Jai simplement fait un copier/coller de ce qui se retrouve dans la convention FPESPQ.
Tommy Bélanger Paramédic De : Sébastien Lefebvre [mailto:[email protected]] Envoyé : 21 juillet 2009 17:43 À : [email protected] Objet : SMU-L: Re: SMU-L: Résultat du vote SP-CSN (entente de principe) Pour votre information... le contenu ci-bas mentionné a été jugé non conforme et un nouveau grief a été déposé..... qui a été gagné sur toute la ligne avec ordonnance de paiement retroactif..... reste quelques détails à régler..... ceci est un très bref résumé de la situation et plusieurs détails sont omis ainsi que ceux que j'ignore..... Sébastien Lefebvre CETAM ----- Original Message ----- From: Tommy Bélanger <mailto:[email protected]> To: [email protected] Sent: Tuesday, July 21, 2009 2:24 PM Subject: SMU-L: RE: SMU-L: Re: SMU-L: RE: SMU-L: Re: SMU-L: RE: SMU-L: Re: SMU-L: RE: SMU-L: Re: SMU-L: RE: SMU-L: Re: SMU-L: RE: SMU-L: Re: SMU-L: Résultat du vote SP-CSN (entente de principe) LETTRE DENTENTE NO 5 CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ DURANT LA PÉRIODE DE REPAS Les parties conviennent quen considération des différentes primes dinconvénient intégrées dans le cadre de la présente convention collective, le litige entourant la prise de repas est réglé à la satisfaction de tous. De plus, les parties conviennent de ce qui suit : · Les syndicats abandonnent tous les droits pouvant découler de la sentence arbitrale de Mme Diane Veilleux du 23 mars 2006 concernant le grief no 122458 RETAQ-CSN/CETAM. · Les syndicats conviennent du retrait de tous les griefs pendants concernant la période de repas et le respect de la Loi sur les normes du travail (LNT) et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). · La modification du texte des conventions collectives sur les périodes de repas de manière à annuler lapplication de larticle 57 de la L.N.T. (Définition des lieux de travail). · Le paiement dune allocation forfaitaire de 10,00 $ à la personne salariée qui voit sa période de repas (excluant les 15 minutes de rapprochement) interrompue par lemployeur pour effectuer une affectation (paragraphe 14.04). En conséquence, les syndicats font des représentations au Conseil du Trésor, au ministère de la Santé et des Services sociaux, à la Corporation durgences-santé et à toutes les associations demployeurs que ce contentieux concernant la période de repas est entièrement réglé à la satisfaction des parties et que la période de repas est octroyée de façon conforme à la Loi sur les normes du travail (LNT) et la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Tommy Bélanger Paramédic __________ Information provenant d'ESET NOD32 Antivirus, version de la base des signatures de virus 4265 (20090721) __________ Le message a été vérifié par ESET NOD32 Antivirus. http://www.eset.com
