http://offres.conso-gazette.com/YSUzRDY1NyUyNmMlM0QzOTglMjZlJTNEMTIwOTUlMjZsJTNEMjEzOCUyNnMlM0QyODgzNzYzJTI2dCUzRGMlMjZscyUzRDQlMjZ1bnN1YnNjcmliZV9saW5rJTNEJTI2bWlycm9yX2xpbmslM0Q=
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de vente.
(1) « Cette somme correspond à une simulation élaborée par le logiciel
TOPINVEST, distribué
par la société IDSOFT , permettant de procéder à une évaluation prévisionnelle,
et restant à
confirmer par un établissement bancaire, du montant de l’investissement mensuel
nécessaire pour
l’’achat du lot n°220 de type studio, dans le programme immobilier Résidence
Etudiante « LE
QUAI » à Mulhouse, dont le prix d’achat s’élève à 70 923 € TTC (hors mobilier),
par un
couple marié, ayant un revenu net imposable en 2015 de 60.000 €, bénéficiant du
dispositif
fiscal loueur en meublé non professionnel prévu par l’article 199 sexvicies du
Code général
des impôts, ci-après «Dispositif LMNP CENSI – BOUVARD »,.
Le Dispositif LMNP CENSI- BOUVARD est accordé par l’administration aux
conditions suivantes :
(I) être un contribuable domicilié en France ;
(II) acquérir un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou un logement
achevé depuis au
moins quinze ans ayant fait l'objet ou qui fait l'objet de travaux de
réhabilitation ou de
rénovation, au sein de certaines structures (résidences de tourisme classées ;
résidences avec
services pour étudiants ; résidences avec services agréées pour personnes âgées
ou
handicapées ; résidences d'accueil et de soins agréées), en vue de sa location
meublée à titre
non professionnel ;
(iii) réaliser l’acquisition au plus tard le 31.12.2016 ;
(IV) le logement acquis doit être mis en location meublé dans les douze mois
suivants sa
livraison, être loué meublé et par bail commercial à l'exploitant de la
résidence pour une
durée minimale de neuf ans.
La réduction d’impôts est répartie sur 9 ans, calculée sur un montant
d’acquisition maximum
de 300 000 € HT/an. En cas de réduction d’impôts supérieure à l’impôt de
l’année, un
report est réalisé sur les 6 années suivantes. Le non-respect de l’engagement
de location
entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales ;
Les candidats acquéreurs bénéficiaires du Dispositif LMNP – CENSI BOUVARD ont
la faculté de
récupérer la TVA (au taux de 20%) sur le prix d’achat, en respectant les
conditions suivantes :
(I) la résidence doit assurer au moins 3 services, parmi lesquels :
blanchisserie, nettoyage
régulier des locaux, petit-déjeuner, fourniture de linge de maison, réception
de la clientèle,
salle de fitness etc… ;
(II) Les loyers perçus de l’exploitant doivent être soumis à TVA ;
(III) Le contribuable doit adopter le statut de Loueur en meublé non
professionnel (LMNP) et les
loyers perçus doivent être imposés dans la catégorie des Bénéfice Industriels
et Commerciaux
(BIC).
La récupération complète de la TVA n’intervient qu’à l’issue de 20 ans de
location.
L’activité commerciale doit donc perdurer dans le temps. En cas de revente de
l’appartement et
sans reprise du bail commercial, le propriétaire devra rembourser la TVA et
payer des indemnités
d’éviction à la société gestionnaire.
Dans le cadre de la présente simulation, les candidats acquéreurs ont la
possibilité d’acheter
le lot n°220 en investissant un montant total de 59 102 €, après provision sur
frais
d’acquisition de 2 500 € et sur la base d’un achat HT de 59 102 €, avec un
apport personnel
égal à 0 € ; après obtention d’un financement bancaire, non octroyé par VINCI
IMMOBILIER,
aux conditions suivantes : (i) Mensualités d’emprunt de 348.27€ (assurance
incluse), sur la
base d’un prêt amortissable d’une durée de 20 ans au taux fixe de 2 % (Taux
moyen constaté
auprès de 5 établissements bancaires nationaux et organismes de crédit ), avec
souscription
d’un contrat d’assurance décès-invalidité de 0,30% (Taux moyen constaté en 2015
pour un
investisseur de moins de 30 ans), soit un coût total du crédit de 34 986,50€
(assurance incluse,
hors intérêts intercalaires). Dans ces conditions, l’effort moyen d’épargne
mensuel peut
s’élever à 160 € sur les 9 premières années (ii)Perception d’un loyer annuel
initial
prévu par bail commercial d’un montant de 3 818 € HT, indexé sur l’indice de
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