Jean ANDRE
Ing�nieur charg� de la fili�re G�nie Biologique et M�dical
tel: 05 61 77 82 13 fax: 05 61 77 84 75
Assistante: Mme Martin - tel: 05 61 77 83 95
e.mail: [EMAIL PROTECTED] <mailto:[EMAIL PROTECTED]>
-----Message d'origine-----
De: SAHAL Francis Directeur des March�s
Date: mercredi 3 d�cembre 2003 15:06
�: ANDRE Jean
Objet: RE: RE : communication des dossiers d'AO
Non je ne pense pas que ca tiendrait devant la CADA
mais elle demanderait le cas ech�ant :
d'anonymiser
de verifier que cela ne porte pas atteinte � un interet public etc... voir
article
le fait que ce ne soit pas public n'est pas un argument pertinent.
Le CA n'est pas public pourtant ses delib et les PV sont communicables.
S'applique d'abord la loi generale sur les docs. administratifs et ensuite
les textes specifiques aux march�s
----------
-----Message d'origine-----
De: DUROURE Jean Fran�ois
[SMTP:[EMAIL PROTECTED]
<mailto:[SMTP:[EMAIL PROTECTED]>
Date: mercredi 3 d�cembre 2003 10:19
�: Liste de diffusion des professionnels hospitaliers
biom�dicaux
Objet: RE: RE : communication des dossiers d'AO
J'ai eu r�cemment de la part de GE une demande similaire � celle
�voqu�e par
notre coll�gue. Le ton de la lettre �tait d'ailleurs assez agressif.
La PRM
n'a pas jug� utile d'envoyer l'ensemble des documents demand�s. Les
raisons de notre choix (tel qu'indiqu�es comme crit�re dans l'appel d'offre)
et la configuration retenue avec le montant ont �t� transmis. Le dossier
s'est arr�t� l� !
GE voulait obtenir outre ces �l�ments le compte rendu des
d�lib�rations de la commission ainsi que les rapports techniques de
comparaison. La PRM s'appuie sur le fait que les d�lib�rations de la
commission ne sont pas publiques (est ce que cela tiendrait devant une
demande de la CADA ?)
Cordialement
-----Message d'origine-----
De: BERGERY Alain [mailto:[EMAIL PROTECTED]
<mailto:[mailto:[EMAIL PROTECTED]>
Envoy�: mardi 2 d�cembre 2003 18:18
�: Liste de diffusion des professionnels hospitaliers
biom�dicaux
Objet: RE : communication des dossiers d'AO
Bonsoir,
Je n'ai pas encore �t� confront� r�ellement � une telle demande(et
ne souhaite pas l'�tre, d'o� l'int�r�t de conna�tre les coordonn�es de la
soci�t� qui demande)mais l'ann�e derni�re, une soci�t� �vinc�e sur un march�
de tube � rayons X avait cherch� plus loin que les habituelles r�ponses que
nous pouvons faire. Je m'�tais alors appuy� sur un courrie rdu fournisseur
retenu qui faisait �tat de secret commercial dans sa d�termination des prix
et nous avait demand� par �crit de ne pas divulguer certaines informations
au-del� des obligations du Code des march�s.
Nous nous pr�parons de beaux jours !
Cordialement,
Alain Bergery
Ing�nieur biom�dical
H�pitaux Civils de Colmar
[EMAIL PROTECTED]
<mailto:[EMAIL PROTECTED]>
-----Message d'origine-----
De: bio-medical [mailto:[EMAIL PROTECTED]
<mailto:[mailto:[EMAIL PROTECTED]>
Envoy�: mardi 2 d�cembre 2003 14:45
�: Liste de diffusion des professionnels hospitaliers
biom�dicaux
Objet: communication des dossiers d'AO
Bonjour,
Suite � un appel d'offres, une soci�t� non retenue nous demande de
lui communiquer les documents administratifs ayant servi pour �vincer son
offre et retenir un concurrent. Les documents r�clam�s sont :
Registre de d�p�ts des candidatures et des offres
Proc�s verbal d'ouverture des plis
Rapport d'analyse des candidatures
Proc�s verbal d'ouverture des offres
Rapport d'analyse des offres
D�tail des �l�ments techniques( descriptif technique, r�f�rences ,
tableau technique, certificat de marquage CE...) de l'offre retenue
Conditions globales des prix des offres non retenues
Ces documents sont communicables de plein droit (jurisprudence de la
CADA) J'ai lu attentivement l'article 76 du code des march�s publics et j'ai
transmis uniquement les documents cit�s. C'est la relance suite � mon envoi.
Vous est il arriv� de rencontrer ce probl�me et comment vous en �tes vous
sortis Michel BREQUIGNY Ing�nieur Biom�dical Centre Hospitalier " Robert
Bisson " 4 Rue Roger Aini 14107 Lisieux Cedex T�l :
02 31 61 33 50 Fax : 02 31 61 33 63 Email : [EMAIL PROTECTED]
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