Si, en raison de votre non-respect des présentes conditions d’utilisation, la Ville est poursuivie ou sommée de donner de l’argent à qui que ce soit, vous vous engagez à prendre fait et cause pour la Ville et à la rembourser pour tous les dommages qu’elle pourrait subir par votre faute.
Est un autre probleme Ottawa a la meme clause et fait en sorte que ce n'est pas compatible On Apr 25, 2016 6:51 PM, "James" <james2...@gmail.com> wrote: > Chu pas un avocat, mais > Cette partie pourrais causer des troubles > > "Vous reconnaissez que cette licence ne vous accorde pas de droits > d’auteur ou de propriété sur les données. Si vous diffusez ou donnez > accès à ces données à un tiers, vous vous engagez à inclure une > copie des présentes conditions d’utilisation, ou à en fournir l’adresse > URL, et à vous assurer que ladite personne les accepte et y est liée, > sans introduire aucune restriction supplémentaire de quelque nature > que ce soit." > On Apr 25, 2016 6:48 PM, "Bruno Remy" <bremy.qc...@gmail.com> wrote: > >> Bonjour à tous, >> >> Pour votre information, Shawinigan a publié des données ouvertes sur son >> portail: >> >> http://www.shawinigan.ca/Ville/donnees-ouvertes_195.html >> >> La licence choisie n'est pas une licence Creative Commons mais une >> licence "interne": >> >> http://jmap.shawinigan.ca/doc/photos/Donn%C3%A9es%20ouvertes.conditions.Shawinigan.pdf >> >> Je ne m'aventurerai sur le terrain juridique de son interprétation, mais >> je tenais tout de même à vous partager l'information.... >> >> >> >> -- >> Bruno Remy >> >> _______________________________________________ >> Talk-ca mailing list >> Talk-ca@openstreetmap.org >> https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-ca >> >>
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