Sur http://vosdroits.service-public.fr/F426.xhtml
"Organismes concernés: œuvres ou organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (par exemple, les associations ayant pour but de venir en aide aux personnes en difficultés, les organismes ayant pour but d'effectuer des recherches scientifiques ou médicales, ...), " Sur l'autre page déjà citée: "l'oeuvre ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. " Combien de personnes utiliseraient ce disque ? 10, 20 ? A partir de combien le cercle n'est plus restreint ? Sinon il y a : "Les organismes qui souhaitent bénéficier de cette procédure doivent déposer auprès de la direction des services fiscaux de leur siège, selon les modalités explicitées par l'instruction du 19 octobre 2004 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 13 L-5-04, une demande écrite comportant, notamment, une présentation précise et complète de leur activité." Il vaudrait mieux se renseigner avant de distribuer des reçus fiscaux à tour de bras. Pieren
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