2011/5/19 Pieren <[email protected]> > 2011/5/19 <[email protected]> > > Quelle serait notre défense ? >> >> Teuxe >> >> > Je pense qu'en droit français, OSM pourrait (devrait) être considéré comme > "hébergeur" et non comme "éditeur". Chaque contributeur reste responsable de > ses éditions. En cas de violation du droit (d'auteur ou autres comme > l'injure raciale, la violation de la vie privée, etc), il faut que la > "communauté française" (en fait, l'un de ses membres) supprime ces contenus > illégaux "en toute bonne foi", c-a-d dès qu'elle a connaissance de son > caractère illicite. Si la communauté ne réagit pas, c'est en dernier ressort > la fondation OSM en Angleterre qui aurait obligation de le faire. Là où il y > aurait un vrai problème, c'est si malgré tout, la fondation refusait d'agir > (après le refus des contributeurs), les juristes français n'auraient > d'autres moyens que de demander l'interdiction d'exploiter ces contenus en > France. C'est un cas très théorique mais ça pourrait arriver, par exemple, > en matière de liberté d'expression puisque les limites sont très variables > d'un pays à l'autre (ce qui peut être condamné en France peut être légal en > Angleterre etc). > Ce problème se pose déjà pour certains pays (les installations militaires > chez les russes, la cartographie libre "en général" en Chine, les conflits > territoriaux et les limites de frontières, etc) >
Je pense que ce n'est pas qu'en droit Français, OSM est, je pense, comme hébergeur. La suppression de contenu illégal s'est déjà fait a grande ampleur il y a quelques années avec la Lituanie. Je doute fort que la fondation laisse des contenus illicites si ceux la sont avérés. C'est d'ailleur le but du Data Working Group. Emilie Laffray
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