Bonsoir, Charles Nepote a écrit : > Je ne comprends pas. Tout autre cadre juridique ne définit pas non > plus à lui seul les conditions d'utilisation. Par exemple, l'ODbL > utilisée par un acteur public ne saurait définir seule les conditions > d'utilisation des données (notamment l'ODbL ne dit rien sur > l'obligation de citer la dernière date de mise à jour des données, > imposée par la Loi CADA lorsqu'il s'agit d'un acteur public).
Ni l'ODbL ni aucune autre licence - surtout si elle se veut de portée internationale - n'ont à inclure ou rappeler l'ensemble des textes de loi nationaux qui constituent tout à la fois leur socle légal et leur limite. Mais il y a une différence de taille entre l'ODbL et les CGU de l'APIE. La connaissance du droit et l'ODbL suffisent à établir les conditions exhaustives d'utilisation. Dans le cas des CGU de l'APIE, l'utilisateur doit connaître ces CGU, le droit mais aussi s'enquérir d'éventuelles conditions particulières, redevances et licences spécifiques sans que rien ne soit dit de ces spécificités (existent-elles dans le cas qui préoccupe l'utilisateur potentiel des données ? si oui quelles sont-elles ? où peut-il en prendre connaissance ? etc.). Une démarche supplémentaire s'impose. Au mieux, ce sera une perte de temps agaçante, au pire, une impasse (les conditions seront incompatibles avec les conditions du projet). > A ma connaissance, aucun des acteurs publics ayant choisi les CGU ne > s'exprime d'ailleurs sur une quelconque limitation dans le cadre d'un > usage commercial. C'est bien un problème. Les CGU de l'APIE disent que des conditions particulières peuvent exister et les acteurs publics qui optent pour ces CGU ne disent pas si elles existent ou pas. Je connais grossièrement le droit d'auteur et le droit sui generis sur les bases de données, j'ai lu les CGU de l'APIE et je suis incapable de dire si j'ai le droit ou pas d'utiliser une donnée publiée sous ces CGU. Prenons par exemple le cas de Montpellier. Les conditions d'utilisation sont définies sur la page suivante : http://opendata.montpelliernumerique.fr/Conditions-d-utilisation « Dans la majorité des cas, les données sont publiées sous le régime des licences de l’APIE, "Conditions Générales de Réutilisation des Informations Publiques", version du 24/09/2010. » => « Dans la majorité des cas », voilà une entrée en matière on ne peut plus floue mais c'est presqu'un détail. => Le texte se réfère clairement aux CGU de l'APIE et nous avons même droit à un lien vers le texte de référence. => Dans ces CGU, je vois qu'il peut exister des conditions particulières d'utilisation mais comme je n'ai ni information quant à leur existence rélle ni lien vers un texte quelconque, je pars à leur recherche sur le site de Montpellier Numérique. => Et là, quel est le seul texte que je trouve ? Une mention m'indiquant que « tout le contenu du site est placé sous licence Creative Commons ». => Comme la formulation est floue (des CC, il en existe au moins 6 dont 2 seulement sont des licences libres), je clique sur le lien et je découvre que « Le site est produit sous licence Creative Commons - Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale » (CC-By-NC). J'en déduis que tout le contenu du site web - donc les fichiers accessible à partir du domaine opendata.montpelliernumerique.fr - sont diffusés sous CGU APIE + CC-By-NC. Peut-être que je fais erreur, peut-être pas... Mais dans le doute, je m'abstiens. > Je ne partage pas cet avis et, pour en avoir discuté avec les auteurs, > ce n'est pas l'esprit de ces CGU qui ont une vocation à être clé en > main. Mais tes remarques illustrent que le texte est certainement mal > formulé et gagnerait à plus de lisibilité. J'ai croisé assez de juristes travaillant dans des entreprises pour savoir qu'au moindre doute sur le statut juridique d'une ressource, ils en interdisent son utilisation au sein de l'entreprise ; simple principe de précaution. Et si la formulation traduit mal la pensée des auteurs, c'est regrettable mais cela n'y change rien. > Là encore je ne partage pas. Pour rappel, la non altération est une > obligation de la loi de 1978 que les CGU de l'APIE ne font que > reprendre (puisque c'est une obligation de la loi !). L'esprit de la > loi est d'interdire à un acteur privé de déformer une donnée d'un > acteur public en indiquant que la donnée est de cet acteur public. > > Exemple : si telle mairie dit que ce pont est interdit aux véhicules > de plus de 10t, vous n'avez pas le droit de dire que la mairie a dit > que le pont est interdit aux véhicules de plus de 30t -- on comprend > aisément pourquoi. Pour autant, vous avez tout à fait le droit de dire > que le pont est interdit aux véhicule de plus de 30t, mais c'est vous > qui le dites ! (et vous risquez d'engager votre responsabilité). C'est > assez logique que le législateur ait cherché à protéger les acteurs > publics et ça n'a rien à voir avec les CGU APIE, c'est dans la loi : > tout autre cadre juridique en France se doit de respecter ça. Ces CGU entretiennent une confusion regrettable : l'acteur public ne peut être tenu responsable que de la donnée qu'il publie lui-même (i.e. les fichiers ou flux qu'il met à disposition sur son site). Lorsque cette donnée est réutilisée - modifiée ou non - par un projet tiers, ce sont l'éditeur de ce projet et/ou l'auteur de la réutilisation qui sont responsables de cette nouvelle publication. En aucun cas l'acteur public ne peut être inquiété pour cette dernière. Mais peu importe : à partir du moment où la modification est interdite, la donnée n'est pas libre. Aucune donnée publiée sous les CGU de l'APIE ne doit être injectée dans OSM ou tout autre projet libre. Au passage, si les auteurs de ces CGU ont tant à cœur de respecter la loi, pourquoi dédouanent-ils l'acteur public de toute responsabilité sur la donnée publiée et l'exonèrent-ils de toute garantie ? Sauf erreur de ma part, c'est illégal en France (l'exonération de toute garantie est la seule clause de la licence GNU GPL qui soit contestée par les juristes dans leurs analyses de sa validité en France). > Dans notre cas, OpenStreetMap a le bon goût d'historiser chaque > modification : donc si un contributeur modifie une donnée d'un acteur > public, cette donnée ne sera donc plus celle d'un acteur public mais > celle d'un contributeur OpenStreetMap. C'est le cas dès la première injection dans OSM, que la donnée soit modifiée ou pas et, selon qu'elle l'aura été ou pas, il conviendra d'indiquer que la source est l'acteur public ou autre chose (par exemple, « local knowledge » pour indiquer que l'information a été corrigée par un contributeur connaissant la réalité du terrain). > D'après ce que j'en comprend les CGU APIE seraient plutôt, au > contraire, des CC-By Je ne vois pas par quel raccourci ou coup de baguette magique des CGU qui interdisent la modification d'une donnée se voient assimilées à une licence CC-By. Quant à l'absence de conditions d'utilisation particulières dans le cadre d'une activité commerciale, si les choses étaient si évidentes que cela, je ne vois pas pourquoi le législateur se serait embếté à publier voici moins d'une semaine un décret renforçant le principe de gratuité des données publiées par les acteurs publics : http://www.regardscitoyens.org/la-gratuite-des-donnees-publiques-encouragee-par-data-gouv-fr/ > Leurs juristes ont peut-être au contraire fait preuve de discernement > en choisissant un cadre qu'ils ont jugé sécurisant car il s'agit ni > plus ni moins 1. que de redire les fondamentaux de la loi de 1978 et > 2. d'affirmer que les données ainsi ouvertes le sont gratuitement et > sans autres conditions que celles de la loi. Qu'ils aient choisi la sécurité en optant pour des CGU publiées par une émanation du ministère des finances que des tiers se sont fait un devoir de promouvoir, c'est évident. Qu'ils se soient posé la question des conditions propices à la réutilisation maximale des données et à l'expression de leur plein potentiel, j'en suis beaucoup moins convaincu. > >>Je souhaite savoir si ces informations sont compatibles avec des > >>données OSM ? > >Non ! > > > Je pense que oui mais je peux me tromper. Si tel est la volonté des collectivités en question, les personnes qui sont en contact avec leurs juristes et élus peuvent alors obtenir d'eux un document officiel indiquant noir sur blanc qu'ils autorisent la réutilisation des données au sein d'OSM et donc leur rediffusion sous licence ODbL. Dans le cas contraire, l'incompatibilité sera établie. > On n'arrive pas aux mêmes conclusions et plutôt que de "ferrailler" > (amicalement s'entend :) Désolé, pas question que je baisse la garde tant qu'il ne sera pas établi de manière limpide et officielle que les données publiées sous les CGU de l'APIE peuvent être utilisées par OSM et rediffusées sous licence ODbL, surtout après un message indiquant « allez-y, mangez-en, c'est du CC-By ». Par contre, je veux bien volontiers contribuer à tout effort visant à obtenir une telle sécurisation juridique. > On peut envisager plusieurs autres moyens d'agir : > -- publier déjà nos points de vu pour enrichir le débat (et pas > seulement sur cette mailing list ; un article de blog est une bonne > façon de le faire) Article qui sera alors forcément contradictoire. :) > -- poser officiellement la question à l'APIE sur la manière de > comprendre ces CGU Tout à fait d'accord. > -- poser officiellement la question aux acteurs publics qui ont > choisi ces CGU De même, tout à fait d'accord. > -- demander une rencontre avec les acteurs concernés (j'ai vu les > personnes d'Étatlab sur ce point il y a moins de deux semaines) Étant à Toulouse, j'ai moins de facilité à rencontrer les acteurs parisiens mais je suis convaincu que les personnes actives au sein de Regards Citoyens et de Veni, Vidi, Libri se feront un devoir de t'accompagner dans toutes ces démarches. > L'idéal serait peut-être que les acteurs publics adoptent une licence > plus claire et plus internationale comme l'ODbL mais son usage en > droit français pour un acteur public semble aussi poser problème (du > fait notamment de l'article 12, je prépare en ce moment un article > là-dessus). Peut-être est-il possible de travailler à plusieurs sur > une révision ou une traduction française de l'ODbL qui "fonctionne" > pour les acteurs publics français. L'ODbL est compatible avec le droit français pour les bonnes et simples raisons que : * lorsqu'un droit local sui generis sur les bases de données existe (c'est le cas en France), elle se fonde sur ce droit ; * elle a été traduite en français. Quant à réviser la version française autrement que pour en améliorer la traduction et restituer encore plus fidèlement l'esprit de la version originale, ce serait une grossière erreur car nous aurions alors une divergence entre la version française et la version anglaise. La licence française serait tout sauf la licence ODbL et nous retomberions sur les travers que j'ai dénoncés plus haut. > Je peux donner à qui veut les coordonnées de mes interlocuteurs en > privé (les archives de cette liste sont publiques). Et je suis prêt > à bosser sur une action plus collective et concertée. Idem dans la mesure de ma disponibilité, assez faible ces temps-ci. Sébastien -- Sébastien Dinot, [email protected] http://sebastien.dinot.free.fr/ Ne goûtez pas au logiciel libre, vous ne pourriez plus vous en passer ! _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
