Le 7 avril 2012 10:47, Cyrille Giquello <[email protected]> a écrit : > Je me base sur le fichier INSEE des communes et il semble qu'elles n'y > soient pas encore fusionnées. > Bois-Guillaume: > http://www.insee.fr/fr/ppp/bases-de-donnees/recensement/populations-legales/commune.asp?annee=2009&depcom=76108 > Bihorel: > http://www.insee.fr/fr/ppp/bases-de-donnees/recensement/populations-legales/commune.asp?annee=2009&depcom=76095
L’Insee ne reporte pas immédiatement dans sa base de données les changements de communes. Pour le faire il attend que cela devienne complètement officiel (parution au JO et absence de recours dans les délais légaux impartis contre ce changement devant un tribunal administratif, conformément aux procédures du code des collectivités territoriales (ce recours pouvant être exercé par toute partie concernée par ce changement, tel qu'un contractant avec les communes concernées, un créancier, un contribuable privé ou moral assujetti aux taxes locales, un groupe d'élus de ces collectivités qui contestent la décision de fusion même si elle a été votée dans les conseils municipaux et approuvée par la préfecture, des employés municipaux ou représentants du personnel qui contestent le changement de leur employeur légal, etc.). Les mises à jour mettent donc quelques temps avant d'être reportées et visibles dans sa base de données. _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
