Bonjour
Le 17/02/2013 11:03, Pieren a écrit :
Qu'en pensez vous ?
Sachant que :
« Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du
droit exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de
l'année civile suivant celle où l’œuvre a été publiée. La date de
publication est déterminée par tout mode de preuve de droit commun, et
notamment par le dépôt légal.
»
Sachant que : un sentier de GR est un « œuvre collective »
Il faut déterminer, pour chaque GR décrite dans OSM la date de première
publication, puisque 70 ans le 1er janvier après le dépôt légal, l’œuvre
de l'esprit tombe dans le domaine publique.
De plus la cour d'appel de Grenoble rappelle que c’est une association
qui a élaboré les itinéraires de randonnée, c’est cette dernière qui
sera investie des droits d’auteur relatifs aux tracés. Donc c'est à
l'association qui a proposer de déposer un sentier en GR qui est
investit des droits de faire ester, libre à la fédération d'ester en
justice.
--
Cordialement
David Crochet
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