2013/2/18 Christophe Merlet <[email protected]>: > Bref, j'estime que tu FUD !
Bien sûr, je FUD. Et la première chambre de la cour de cassation, elle FUD aussi en juin 1998: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007041272&fastReqId=109256579&fastPos=1 "la cour d'appel n'a pas donné de base légale (...) pour rejeter l'action en contrefaçon dirigée par la Fédération française de randonnée pédestre (FFRP) contre la société xxx". Et la cour d'appel de Grenoble, en octobre 2001, elle FUD aussi: http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-d-appel-2/1055486-cour-d-appel-de-grenoble-du-31-octobre-2001-01-01470 "Un itinéraire de randonnée, s'il résulte d'une création originale, révélatrice de la personnalité de son concepteur, est une oeuvre de l'esprit juridiquement protégée." > S'il y a un véritable risque juridique avéré, la FFRP le fera savoir en > temps et en heure par LRAC. Et c'est toi qui payera les frais d'avocats ? La position des contributeurs OSM sur ce genre de question a toujours été de ne pas faire peser de risque juridique sur le projet. Ce n'est pas à OSM de définir de nouvelles jurisprudences. On n'a ni l'armée d'avocats de Microsoft, ni les moyens de mediawiki. Pieren _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
