Le 18 décembre 2013 17:50, Philippe Verdy <[email protected]> a écrit :
> Au fait j'espère que les publications OSM sur data.gouv.fr se sont faites > avec l'aval complet de la Fondation OSM, et pas de la seule initiative > d'OSM France... > > On aimerait lire l'avis de la Fondation OSM à ce sujet et sur les > éventuelles garanties que la Fondation a pu donner pour permettre ce > référencement... et sur ce que cela peut changer pour les contributeurs OSM > (dans les Contributor Terms par exemple, ou sur les sources de données > utilisables dans OSM). > > Et pour quelle raison l'OSMF devrait être consultée ? La licence ODbL est clairement indiquée, la paternité aussi. N'importe qui peut mettre désormais des données sur data.gouv.fr, sans donner aucune garantie à quiconque. La seule limite ce sont les données personnelles (cf les CGU de data.gouv, articles 2.3 et 2.1) 2.3: "Toute personne morale ou physique, publique ou privée,hors champ d’application de l’article 2.2 des présentes conditions générales d’utilisation (CGU), peut contribuer à la plateforme data.gouv.fr en enrichissant des données, en proposant en Open Data des données qui répondent à la définition de l’article 2.1 des présentes CGU et en animant des pages liées à votre compte en y attirant des contributions." 2.1 "La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 prévoit que certaines informations publiques ne sont pas réutilisables en vertu de l’interdiction de la communication du document administratif qui les contient (secret de la défense nationale, secret des affaires, secret médical, secret statistique, etc.). De même, les données à caractère personnel, dont la réutilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi CNIL), ne sont également pas acceptées sur la plateforme data.gouv.fr (Cf Memento : La protection des informations à caractère personnel dans le cadre de l’ouverture et du partage des données publiques<http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/coepia_memento_donnees_personnelles.pdf> )." Côté licence, data.gouv v1 était LO only, la v2 s'ouvre à tout type de licences libres, y compris l'ODbL: 4: "Les autres contributeurs de la plateforme data.gouv.fr (citoyens, associations et entreprises) publient des données en Licence Ouverte et des réutilisations (applications, visualisations, services Web …) dans la licence de leur choix, y compris pour permettre des usages commerciaux." Au délà de la refonte du site, c'est une refonte bien plus profonde dont il s'agit. Il ne s'agit plus d'un portail des données de l'Etat en opendata, mais d'un portail collaboratif national de toutes les données en opendata disponibles (y compris celles de l'Etat). -- Christian Quest - OpenStreetMap France Un nouveau serveur pour OSM... http://donate.osm.org/server2013/
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