Pour recentrer le débat, et au risque de me répéter, j'aimerais connaitre votre sentiment sur l'aspect juridique et raisonnable du montage suivant :
tout balisage effectué sur le domaine publique ou privé d'une collectivité s'appuie sur un acte officiel, loi, décret, arrêté ou convention. exemple : une limitation de vitesse, une restriction temporaire de circulation, une limitation de tonnage, de hauteur, une limite de forêt ... Tout balisage d'itinéraire pédestre sur le domaine publique ou privé suppose l'existence d'une convention ayant permis son implantation. Toute convention de cette nature est publique et par conséquent librement communicable. En conséquence, la création de relation OSM faisant connaitre l'existence de cette convention d'usage du domaine publique ou privé est licite, au même titre que les autres indications sus mentionnés. L'usage dérivé de cette information par l'édition spécifique de documentation décrivant la randonnée est un autre sujet. -- View this message in context: http://gis.19327.n5.nabble.com/Cartographie-sentiers-de-randonnee-du-topoguide-du-Pays-d-Ambert-tp5820849p5821394.html Sent from the France mailing list archive at Nabble.com. _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
