Bonsoir, L'obligation pour les administrations et les collectivités de plus de 3500 habitants et 50 agents de publier leurs bases de données et les données présentant un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental entre en vigueur aujourd'hui, dimanche 7 octobre 2018.
40 ans après la loi du 17 juillet 1978 dite loi CADA instaurant la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, la loi du 8 octobre 2016 pour une République numérique renforce l'ouverture de l'accès aux données publiques. Laurence Comparat, présidente de l’association OpenData France explique au micro de l'April : « ce qu’il faut noter, c’est que par rapport à la loi CADA dont il a été question, c’est qu’on change complètement la perspective. La logique de la loi CADA c’est : moi, individu, j’ai le droit de demander à l’administration et celle-ci a l’obligation de me répondre et elle répond à moi, individuellement. Maintenant : moi, administration j’ai l’obligation de mettre à disposition sans attendre qu’on me le demande et à tout le monde les informations dont je dispose. ». Pour comprendre les enjeux de ces nouvelles dispositions législatives, écoutez ou lisez la transcription de la cinquième émission « Libre à vous ! » de l'April sur la radio « Cause Commune » consacrée au thème des collectivités et des données publiques. En compagnie de Xavier Berne, journaliste à Next INpact ; de Laurence Comparat, adjointe données publiques, logiciels libres et Administration générale de la ville de Grenoble et présidente de l’association OpenData France et de Tangui Morlier, membre du collectif Regards Citoyens ; l'April vous explique tout sur l'ouverture des données publiques. https://april.org/emission-libre-a-vous-diffusee-mardi-2-octobre-2018-sur-radio-cause-commune https://media.april.org/audio/radio-cause-commune/libre-a-vous/emissions/20181002/libre-a-vous-20181002.ogg https://wiki.april.org/w/Libre_%C3%A0_vous_!_Radio_Cause_Commune_-_Transcription_de_l%27%C3%A9mission_du_2_octobre_2018 D'après Le Monde « le chemin est encore long pour les petites communes ». [Le Monde] La difficile marche des collectivités locales vers l’open data http://data.blog.lemonde.fr/2018/09/24/la-difficile-marche-des-collectivites-locales-vers-l-open-data/ Références : Comment Etalab aide les administrations à ouvrir leurs données https://www.etalab.gouv.fr/comment-etalab-aide-les-administrations-a-ouvrir-leurs-donnees Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339241 Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/texte Bonne fin de soirée JCB -- Les logiciels libres pour les collectivités locales et les administrations http://www.apitux.org/index.php?2007/07/05/178-les-logiciels-libres-pour-les-collectivites-locales ==============APITUX : le choix du logiciel libre============== APITUX - Jean-Christophe Becquet BP 32 - 04001 Digne-les-Bains Cedex 06 25 86 07 92 - [email protected] - http://www.apitux.com SIRET : 452 887 441 00031 - APE : 6202A =============================================================== _______________________________________________ Talk-fr mailing list [email protected] https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr
