Notamment... c'est donc une liste ouverte à toutes les professions réglementées et pas limitée à celles citées ;)
Ce décret couvre donc bien aussi les médecins (profession réglementée), c'est même eux qui en ont été en partie à l'origine. Le début de l'histoire commence en partie là: https://www.slate.fr/lien/61395/securite-sociale-fourmi-sante-tarifs et la CNAM avait poursuivi Fourmisanté entre autre sur le caractère "données personnelles". Le petit nom de ce décret est "fourmisanté" ;) Le mar. 18 déc. 2018 à 09:23, Cyrille37 OSM <cyrille+talk...@giquello.fr> a écrit : > Salut > > 3° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux > > conditions d'organisation et d'exercice des professions réglementées et > > des activités professionnelles soumises à la règlementation, notamment > > celles relatives à l'exercice des professions de notaire, avocat, > > huissier de justice et architecte ; » > > Dans cet article, il n'y a pas les médecins ... > > Cyrille37. > > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > -- Christian Quest - OpenStreetMap France
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