C'est pas le distinguo qui m'intéresse. Le but étant de reprendre la question posée au sénat et la réponse qui en découle. On risque de taguer des classe de vitesse par erreur faute de signalisation adéquat. Ça a donc sa place et répond à des problématiques routine déjà argumenté. Le fait de pouvoir mentionner le problème permet d'en parler en effet avec les élus et la PM. Le fais de parler de ça ainsi et ici c'est aussi de pouvoir argumenter face aux différents services sur ces problèmes. Faut pas oublier que fournir un référentiel ça engage aussi la responsabilité de celui qui le fourni.
Le jeu. 8 août 2019 à 18:03, <[email protected]> a écrit : > Faire le distingo public/privé ouvert au public, d'après tes références > c'est clair, n'a aucun intérêt d'un point de vue OSM. > Pouvoir arriver à entrer (ou sortir mais c'est moins grave) en > agglomération sans panneau c'est effectivement un problème mais avant tout > à signaler à la police municipale, aux services techniques ou à la mairie. > Mais je doute que la vitesse maximale ne soit facilement déterminable : en > principe la limite de l'agglomeration est visible. Cas général, il peut > évidemment y avoir des cas particuliers. > > Jean-Yvon > > > > Gesendet: Donnerstag, 08. August 2019 um 17:06 Uhr > > Von: "Jérôme Seigneuret - [email protected]" > > An: "Discussions sur OSM en français" <[email protected]> > > Betreff: [OSM-talk-fr] Panneaux de signalisation manquant > > > > Pour faire suite à des discussions que nous avons entamé précédemment. > > (Désolé de ne pas faire le lien avec les archives) > > > > *Conformément à l’article L. 2213-1 du Code général des collectivités > > territoriales (CGCT <https://www.lagazettedescommunes.com/lexique/cgct/ > >), > > le maire exerce à l’intérieur de l’agglomération la police de la > > circulation « sur les routes nationales, les routes départementales et > les > > voies de communication ». Il convient d’entendre, par voies de > > communication à l’intérieur des agglomérations, l’ensemble des voies > > publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.* > > > > *En outre, l’article L.2212-2 du CGCT prévoit que le maire dispose sur le > > territoire de la commune de pouvoirs de police administrative qui > > comprennent notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité > de > > passage dans les rues, quais, places et voies publiques ».* > > > > *Sur le fondement de ces dispositions, le maire exerce son pouvoir de > > police sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, y > > compris celles qui relèvent de propriétés privées, afin d’assurer la > sûreté > > et la commodité du passage (CE, 15 juin 1998, Commune de Claix, req. n° > > 171786).* > > > > *L’inaction de l’autorité de police sur une voie privée ouverte à la > > circulation publique, en l’espèce l’absence de signalisation et > d’éclairage > > nécessaires pour signaler une palissade, est de nature à engager la > > responsabilité de la commune en cas d’accident survenu à un tiers (CE, 8 > > mai 1963, commune de Maisons-Laffitte).* > > > > > > *Or, en vertu de l’article R.411-25 du Code de la route, les dispositions > > prises par l’autorité investie du pouvoir de police doivent faire l’objet > > de mesures de signalisation pour être opposables aux > > usagers. L’installation de panneaux de limitation de vitesse sur une voie > > privée ouverte à la circulation publique relève ainsi des obligations > > législatives et réglementaires précitées de l’autorité municipale et ne > > peuvent être mises à la charge des propriétaires.* > > > > *De manière générale, il convient de préciser que l’autorité de police > > municipale ne peut pas mettre à la charge de propriétaires privés la > > réalisation de travaux lorsque ces travaux ont un intérêt collectif et ne > > sont pas la conséquence de la méconnaissance par les propriétaires > > d’obligations qui leur incombent (CE, 6 avril 1998, req. n° 142845 ; CAA > > Bordeaux, 30 avril 2002, req. n° 99BX01216).* > > > > On ne parle pas globalement des conséquence de l'abscence d'un panneau > > d'entrée ou sortie d'agglomération mais que l’absence de signalisation > > claire entraîne la responsabilité de la commune. > > > > Si l'on peut dire que la signalisation sur voie privée doit être faite au > > frais de la commune dans certains cas, je pense que l'on peut considérer > > qu'une sortie de ville sur un chemin carrossable doit faire l'objet de ce > > genre de signalisation. Ainsi éviter un accident lié à la vitesse surtout > > sur l'entrée de ville. Si la vitesse est prise comme motif de l'accident > ce > > sera la commune qui sera responsable. > > > > Bref pour le moment je vais faire des notes: > > > > vous pensez quoi de ça : > > > > > > > > note=#highwayspeedconflict + maxspeed=50;80 + > > source:maxspeed=FR:urban;FR:rural > > -- > > Cordialement, > > Jérôme Seigneuret > > _______________________________________________ > > Talk-fr mailing list > > [email protected] > > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr > > > > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > [email protected] > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >
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