Les communes ont seulement la compétence de police au niveau des plages donc pour moi ça ne fait pas partie des communes. La commune s'arrête sur la ligne de côte à marée haute coef 120. Et même parfois une parti des terres ne fait pas partie de la commune mais du domaine public maritime. Pour la ligne de base, ce que je comprend cest qu'elle sert à tracer d'autres lignes mais pas de différence administratives entre d'un côté ou l'autre de la ligne. Ce que je comprends cest que toute la zone maritime est géré par les préfectures maritimes a partir de la limite fluviale.
Le lun. 27 janv. 2020 à 09:22, Philippe Verdy <ver...@gmail.com> a écrit : > jusqu'à présent on a délimité les communes sur la "ligne de côte" de haute > mer natural=coastline d'OSM). > > Pourtant: > > La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 institue au profit des maires des > communes littorales une police spéciale des baignades et d’utilisation des > engins de plage jusqu’à 300 mètres de la limite des eaux à l’instant > considéré. > > Et cette définition est en partie indépendante de la définition légale de > la ligne de base (limite de basse mer, sauf dans les baies fermées par des > lignes de base définie par décret, mais jusqu'où ne s'étend pas pour autant > la compétence communale, qui reste à 300 mètres de la ligne de basse mer. > > Ne devrait-on pas déjà importer les "lignes de base droites" dont on a des > définitions précises, et qui délimitent non pas la compétence des > collectivités locales (communes, et ensembles de communes, y compris les > assemblées régionales, départementales et territoriales), mais celle des > préfets de chaque département, c'est-à-dire les eaux intérieures et > fluviales) ? > > D'autre part les préfectures maritimes elles sont compétentes en partie > sur les eaux intérieures, jusqu'au point de séparation des domaines > maritimes et fluviaux, sinon jusqu'à la ligne de basse-mer dont on a aussi > les données sur le SHOM, et jusqu'aux limites de la souveraineté française > (la ZEE, ou à défaut le plateau continental qui s'applique de droit sans > dépasser les 200 miles car au delà il faut une négociation internationale > d'extension du plateau continental en haute-mer); ces préfectures sont > interrégionales, mais on des sous-directions elles aussi par zones > interrégionales, qui ensuite se divisent en directions départementales des > affaires maritimes (pour gérer les relations avec les collectivités > départementales et régionales et leurs préfectures "terrestres"), mais cela > reste une organisation du domaine maritime. > > Ensuite il faudrait revoir les limites communales jusqu'à 300 mètres de la > côte, ce qui en simplifierait aussi le tracé. La ligne de base étant bien > connue du SHOM, de même que les lignes de base droites fermant les baies et > estuaires ou reliant les îles habitées, ainsi que les îlots côtiers sans > s'écarter trop de la ligne de côte normale de basse mer. > > On a de plus en plus de données du SHOM, on a un beau portail pour toutes > les limites maritimes. De quoi revoir nos communes littorales sur la ligne > de base (hors lignes de base droites), éventuellement étendues jusqu'à 300 > mètres pour leur limite de police (limitée à la baignade et l'usage des > engins nautiques, et la surveillance de la pollution) et avec l'aide aussi > des points de séparation fleuve/mer du SHOM. > > > > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > https://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr >
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