Le samedi 11 septembre 2010 23:16:53, Avell Diroll a écrit : > Vu le nombre de problèmes concernant le tatouage, > je ne pense pas que ce soit interdit en france.
Ça peut être vu comme un vice caché, je pense. Si le constructeur n'accepte pas de le voir comme ça, encore faut-il le démontrer au tribunal et que le juge le comprenne et juge l'affaire dans ce sens. > La vente liée est interdite, C'est à nuancer. Si l'interdiction était appliquée, on n'en serait pas à 20 procès : http://racketiciel.info/documentation/droit/#jugements-proximite-et-amiable De manière générale, lire les analyses : http://racketiciel.info/documentation/analyse > le vendeur est obligé de reprendre le produit, > mais au niveau légal ça s'arrête là (en france). Quel produit ? Dans le langage de plusieurs constructeurs, le "produit" serait le matériel + le logiciel. Donc oui ils reprennent le tout, mais c'est de la vente liée puisqu'on a tout ou rien. Pour d'autres, on a un paiement plus ou moins facile http://bons-constructeurs-ordinateurs.info/ d'une somme qui ne constitue pas un "remboursement" puisque le prix de la licence n'est pas annoncé à l'avance. Même Asus, qui paye facilement par rapport à d'autres, n'informe pas du (faible) montant sur son site web ni chez les revendeurs et distributeurs. Cyprien. -- Cyprien Gay http://aful.org/ http://racketiciel.info/ http://bons-constructeurs-ordinateurs.info/ -- Liste de diffusion ubuntu-fr [email protected] Pour s'abonner ou se désabonner : https://lists.ubuntu.com/mailman/listinfo/ubuntu-fr
