Heh ils ont peut-être raison! si il y a pas eu d'appel d'offre... c'est illégal!
Le lundi 17 mars 2008 à 09:31 -0400, Yanick Cyr a écrit : > Communiqué de presse. > Réf. CP001/16/03/2008 > > Attribution des marchés publics au Québec. > Savoir-faire Linux présente une requête en jugement déclaratoire > contre le gouvernement québécois. > > Montréal, le 16 mars 2008 – Savoir-faire Linux a déposé une requête en > jugement déclaratoire contre la Régie des Rentes du Québec concernant > l'attribution d'un marché à Microsoft. L'entreprise estime que la > réglementation et la politique sur les marchés publics n'ont pas été > respectées, aucun appel d'offres n'ayant été lancé pour inviter des > fournisseurs à soumissionner. > > Au Québec, l'accès aux marchés publics est la règle alors que > l'attribution de contrat sans appel d'offre est l'exception. En > principe, un marché doit être ouvert à tous, de manière transparente > et équitable. Les solutions et les propositions déposées doivent être > évaluées objectivement à partir de critères reconnus et acceptés de > tous. > > Après de nombreuses démarches auprès de la Régie des rentes du Québec, > l'institution a maintenue sa décision de procéder au renouvellement de > ses logiciels sans appel d'offres. Savoir-faire Linux s'adresse > maintenant au tribunal pour faire déclarer que la Régie ne pouvait > procéder ainsi, et qu'elle devait donner la chance à tous les > fournisseurs de soumissionner, incluant les fournisseurs utilisant le > logiciel libre. > > À cet effet, une requête introductive d'instance en jugement > déclaratoire a été déposée vendredi dernier devant la Cour supérieure > du Québec, à Québec. > > Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter la requête > introductive d'instance en jugement déclaratoire et la déclaration > assermentée de Monsieur Cyrille Béraud, président de Savoir-faire > Linux inc. disponible sur: > > http://blogs.savoirfairelinux.net/cyrilleberaud/rrqda02481--.html > > À propos de Savoir-faire Linux > > Chef de file au Québec et au Canada, Savoir-faire Linux est une > entreprise de services spécialisée en logiciel libre fondée en 1999. > Savoir-faire Linux offre des services de centre d'expertises, de > consultations, de formations et de développement de logiciels auprès > de 400 entreprises dans le monde à travers ses trois bureaux, à > Montréal, Québec et Ottawa; > > > Pour communiquer avec nous : [EMAIL PROTECTED]
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