----- Original Message ----- From: "Fran�ois" <[EMAIL PROTECTED]> To: <[EMAIL PROTECTED]> Cc: "Pierre Martin" <[EMAIL PROTECTED]>; "Alain Chamoun" <[EMAIL PROTECTED]>; "David Milette" <[EMAIL PROTECTED]>; "Catherine Bich" <[EMAIL PROTECTED]>; "Alain Vaugeois" <[EMAIL PROTECTED]> Sent: Saturday, September 21, 2002 12:25 AM Subject: Conscription du Dr. Martin Loranger et Loi 114
> � l'�quipe de r�daction, > > J'esp�re qu'afin de bien saisir la situation sur l'application de la loi > 114, et d'appr�cier la r�plique du ministre Legault de ce jour, vous avez en > main le texte m�me de cette loi. Le chef du DRMG et/ou la R�gie R�gionale > d�tient tous les droits. Le m�decin d�sign� sur la liste de garde dress�e > par les instances n'a PAS DROIT DE REFUS. " � moins de circonstances > exceptionnelles dont la d�monstration doit �tre faite...tout m�decin dont le > nom appara�t sur la liste...est tenu de se pr�sent� aux services de > l'urgence o� il est assign�..." > > M�me si le Dr Loranger avait �t� contact� par t�l�phone et qu'il avait voulu > r�sist�, le huissier serait venu de la m�me fa�on. Le huissier fait parti > de la fa�on de faire officieuse depuis le tout d�but de cette loi, et autant > en Mauricie qu'au Saguenay. > Il est probablement faux que le ministre dise que le Dr Loranger peut se > plaindre ou refuser. Ainsi la loi stipule que si un m�decin contrevient � > son obligation " la R�gie ne peut r�mun�rer ce m�decin pour des services > m�dicaux fournis ailleurs qu'aux services d'urgence de l'�tablissement > pendant la journ�e o� la contravention a eu lieu." Par exemple s'il est > d�j� de garde dans son h�pital usuel. > > De plus, "quiconque contrevient... � une disposition...commet une infraction > et est passible, pour chaque jour ou partie de jour que dure l'infraction, > d'une amande de : ...2) 1000$ � 5000$ s'il s'agit d'un m�decin." > > Bref, on devient r�ellement un criminel, passible de lourdes amandes, qui > n'a m�me pas droit � une d�fense �quitable puisque les r�pr�sentants des > f�d�rations qui voudraient d�fendre le m�decin s'exposeraient eux m�mes � > des amandes de 7000$ � 35000$ !!!!! > > Il ne manque que le casier judiciaire, ou une petite peine d'emprisonnement. > Pourquoi pas ? Jusqu'o� ira ce ministre? > > Par ailleurs, il est absolument inexact que le ministre ose encore dire > publiquement que le but de cette loi est d'amener des m�decins > omnipraticiens qui ne font pas d'urgence � venir pr�ter main forte. Il est > �crit dans la loi ( et c'est tr�s logique aussi ) que la liste de > garde..."doit tenir compte des habilet�s n�cessaires � la prestation, par un > m�decin, de services m�dicaux d'urgence." En pratique il s'agit > principalement des m�decins qui pratiquent activement dans une ou des > urgences. > > Je commence � avoir h�te qu'il sabre, pour fins d'�conomies, dans les R�gies > R�gionales. Peut �tre qu'en abolissant 40% des postes et en "conscrivant" > les autres � travailler 90 heures/semaines (� taux simple bien entendu), > avec un quart de nuit et des jours f�ri�s, on pourrait r�injecter ces > �conomies dans nos urgences. > > > Vous remerciant de l'attention port�e � ce message, > > > > Fran�ois Parent MD, CMFC(mu), FCMF > urgentologue > ex-chef de l'urgence du CHRTR > > P.S. Ce message est surtout pour fin d'information et je ne tiens pas du > tout � �tre cit� tel quel SVP. >
