Si je comprends ma f�d�ration, nous ne parlons plus de contrats. C,est retir�. Pourtant dans le pr�ambule de la loi 154 on peut lire:
Le projet de loi propose aussi qu'un m�decin ou un dentiste ne pourra exercer sa profession en �tablissement que s'il fournit un �crit par lequel il reconna�t avoir �t� inform� que la r�gie r�gionale a approuv� sa nomination et dans lequel il s'engage � respecter les obligations rattach�es � ses privil�ges, pour toute la dur�e de leur validit�. Curieux' plus sp�cifiquement on y lit aussi: 5. L'article 243 de cette loi est modifi� : 1� par l'insertion, dans la premi�re ligne et avant le mot � peut �, du mot � ne � ; 2� par l'addition, � la fin, de ce qui suit : � que s'il fournit un �crit dans lequel : 1� il reconna�t avoir pris connaissance de cette r�solution et avoir �t� inform� que la r�gie r�gionale a approuv� sa demande de nomination; 2� il s'engage � respecter les obligations rattach�es aux privil�ges qui lui sont accord�s pour toute la dur�e de validit� de ces derniers �. �a c'est un contrat, (unilat�ral j'en conviens) mais c'est un contrat. La FMOQ est d'accord? quelle bande d'illumin�s... Il faut d�crier et refuser de signer un contrat d'engagement c'est clair Pierre B Gatineau
