Bonsoir,
Un plaignant n'a aucun intérêt à poursuivre au civil et au pénal.
J'ai un peu simplifié, mais en fait au pénal, le plaignant est l'Etat
: l'accusé est accusé d'avoir enfrain la loi et sera
éventuellement pénalement puni pour celà (amende, prison, TIG, peine
de substitution). Ce n'est pas la victime qui emet les chefs
d'inculpation mais les représentants de l'Etat. La victime ou ses
ayants-droit ne font que dénoncer une entrave à la loi et demandent,
par le biais de la partie civile, des dommages et intérêts.
Donc, en pratique, soit il existe une "conciliation amiable", soit une
poursuite au civil (libre à l'Etat ensuite de porter l'affaire au
pénal s'il le souhaite), soit une poursuite au pénal avec une partie
civile.
Quant à la responsabilité du juge d'instruction, elle a fait la Hune
des journaux il y a quelques mois à propos des accusés d'Outreau. Le
juge doit s'efforcer de faire toute la lumière sur son instruction
avec tous les moyens à sa disposition. Et aux avocats de bien défendre
l'accusé.
Et encore nous n'avons mis l'accent que sur le civil et le pénal, mais
un médecin peut aussi avoir à s'expliquer devant le Tribunal des
Affaires Sociales, le Tribunal Administratif, etc..
-----Message d'origine-----
*De :* [email protected] [mailto:[email protected]]
*Envoyé :* mercredi 24 juin 2009 22:07
*À :* [email protected]
*Objet :* URG-L: Re : URG-L: RE : URG-L: Re: URG-L: de l'usage du
retrospectroscope... (plainte contre 4 médecins)
Merci des précisions.
Effectivement instructif et effectivement difficile de dire quel
système est le "meilleur" ou le "moins pire" ou le "plus juste".
Tout dépend,je suppose,de quel côté de la barrière on se
trouve.Jamais le mot "point de vue" n'aura trouvé plus juste écho.
Mais dites-moi,il a une sacrée responsabilité,votre juge
d'instruction...N'est-ce pas trop de responsabilité dans les mains
d'une seule personne? Ne peut-on craindre certains dérapages?
Pas plus que dans notre système,je suppose.Poser la question,c'est
y répondre.
Mais en tous les cas merci.Je trouve tes explications très
éclairantes et elles dédramatisent un peu ma (notre) vision des
choses.
Est-il fréquent ou possible qu'un plaignant poursuive au criminel
et au civil?
C.
----- Message d'origine -----
De: Eric Debuire <[email protected]>
Date: Mercredi, 24 Juin 2009, 14:47
Objet: URG-L: RE : URG-L: Re: URG-L: de l'usage du
retrospectroscope... (plainte contre 4 médecins)
À: [email protected]
> Bonjour,
>
> Une juridiction "criminelle" relève du droit pénal. En fonction
> de la
> gravité de l'infraction, l'accusé relèvera du tribunal de Police
> ("petites" infractions), du Tribunal d'Instance ou de Grande
> Instance ou
> de la cour d'Assise.
>
> Par exemple, si un médecin fait une faute qui entraîne le décès
> de son
> patient, il peut être poursuivi pour homicide involontaire et
> sera jugé
> par le Tribunal de Grande Instance (qui est le seul compétent
> pour un
> homicide involontaire), qui prononcera éventuellement une peine
pénale
> pouvant entraîner de la prison ferme (cas assez rare si la faute est
> involontaire et sans négligence manifeste du médecin : à
> l'appréciationdu juge), mais plus souvent une peine de prison
> avec sursis. Les
> ayants-droit de la victime récupérant des dommages et intérêts
> par le
> biais de la procédure en "partie civile".
>
> En droit anglo-saxon il est quasiment inimaginable de poursuivre un
> médecin sur une procédure pénale pour une faute involontaire sans
> négligence car la procédure est de type "inquisitoire" (c'est au
> plaignant de faire toute la démarche prouvant la culpabilité du
> médecin,ce qui est extrêmement couteux et d'un résultat
> hasardeux, voire
> dépendant des moyens mis en œuvre -à la diligence du plaignant- pour
> démontrer la faute du médecin ) et il est bien plus raisonnable
> de faire
> une procédure au civile.
>
> En droit français la procédure pénale est de type "instruction"
> : toute
> la procédure pour prouver la faute du médecin est diligentée par
> le juge
> d'instruction, représentant de la Justice et de l'Etat, et
> utilisant les
> moyens et les deniers d'icelui. Le plaignant n'a pas un copec à
> débourser.
>
> D'où l'intérêt des conciliations "amiables" dans le cas où le
> plaignantne souhaite qu'obtenir une réparation du préjudice
> subi. En revanche, si
> le plaignant souhaite que le médecin "plonge" et soit puni, il va
> directement au pénal (ce qui n'est pas toujours dans l'intérêt du
> plaignant et ce que savent très bien faire comprendre ses
> avocats au-dit
> plaignant).
>
> Bref, il s'agit là d'une différence fondamentale entre nos système
> judiciaires, et bien malin celui qui sait quel est le meilleur
> (le sien
> bien évidemment !)
>
> ;+)
>
> -----Message d'origine-----
>
> De : Marc Boulet [mailto:[email protected]]
>
> Envoyé : mercredi 24 juin 2009 18:07
>
> À : [email protected]
>
> Objet : URG-L: Re: URG-L: de l'usage du retrospectroscope...
(plainte
> contre 4 médecins)
>
> Je ne connais rien en droit mais je sais que nos systèmes
> diffèrent.
>
> Cependant, si on parle d'une possible peine de 3 ans de prison (
!!!)
> cela
>
> veut-il dire que la cause n'est pas une cause "civile" en
> dommage et
>
> intérêts mais bien une cause "criminelle" avec dossier criminel
> permanent à
>
> la clef si reconnu coupable (que la peine de prison soit la
> sentence
>
> employée par le juge ou non) ???
>
> Est-ce bien cela??
>
> Peut-on réellement¸ en France, être accusé d'homicide
> involontaire et
> être
>
> jugé au criminel pour une erreur de diagnostique qui ne serait
> pas
>
> secondaire à une négligence grossière (secondaire à une
> intoxication du
>
> médecin par exemple) ou volontaire ( médecin raciste par exemple
> ) ???
>
> Si c'est le cas c'est effectivement effrayant...
>
> M. Boulet
>
> ----- Original Message -----
>
> From: "Axel Ellrodt" <[email protected]>
>
> To: <[email protected]>
>
> Sent: Friday, June 19, 2009 12:30 PM
>
> Subject: URG-L: de l'usage du retrospectroscope... (plainte
> contre 4
>
> médecins)
>
> Plainte contre 4 médecins...
>
> L'usage du rétrospectroscope me fait toujours peur....
>
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5gzs5bGTCTRpdIeoaSXOqe
> wPltp6w
>
> et aujourd'hui:
>
>
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5iINDY2s1rBageardfDmc8
> U0u2u5Q
>
> http://www.20minutes.fr/article/333605/Paris-Un-diagnostic-
> dejuge.php
>
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