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VENTE VENTE
L'AN DEUX MILLE ONZE, le dix-huit mars (2011-03-18).
Devant Me ANDRÃE BÃRICHON , notaire à Québec, province de Québec.
COMPARAISSENT :
Madame Charlotte BÃRUBà , retraitée, domiciliée au 732, 4e Avenue,
Québec, province de
Québec, G1J 3A5;
ET
Madame Thérèse LIZOTTE , infirmière auxiliaire,
domiciliée au 734, 4e Avenue, Québec,
province de Québec, G1J 3A5;
Ci-après appelées : LE " VENDEUR "
ET
Monsieur Pascal RODRIGUE , homme d'affaires, domicilié au 1975,
rue de la Rive-Boisée
Nord, Québec, province de Québec, G2C 0A9;
ET
Monsieur François GONTHIER , agronome, domicilié au 1744, 4e Avenue,
Québec, province
de Québec, G1J 3C5;
Ci-après appelés : L' " ACQUÃREUR "
LESQUELS conviennent de ce qui suit :
OBJET DU CONTRAT
Le vendeur vend à l'acquéreur l'immeuble dont la désignation suit :
DÃSIGNATION
Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro UN MILLION DEUX CENT
QUATRE-
VINGT-QUINZE MILLE CINQ CENT TRENTE-DEUX (1 295 532) du CADASTRE DU QUÃBEC ,
circonscription foncière de SAINT-HYACINTHE .
Avec la bâtisse dessus construite sise au 732 à 734, 4e Avenue, Québec,
province de Québec,
G1J 3A5, circonstances et dépendances.
La présente vente comprend également tous les effets mobiliers
mentionnés à la promesse
d'achat signée entre les parties.
SERVITUDES
Le vendeur déclare que l'immeuble n'est l'objet d'aucune
servitude à l'exception des droits
d'Hydro-Québec d'occuper une partie de la propriété pour fins d'installation
des circuits, poteaux
et équipements nécessaires au branchement et au réseau, le tout
conformément à l'application
de la convention sur les conditions de fourniture de services d'électricité
adoptée le 1er avril 2008
et approuvée par la Régie de l'énergie par la décision D-2008-028
et sauf une servitude de
passage dans la ruelle en vertu d'un acte publié sous le numéro 123456.
ORIGINE DU DROIT DE PROPRIÃTÃ
Le vendeur est propriétaire de l'immeuble pour l'avoir acquis de Alain Gagné
aux termes d'un
acte de vente reçu devant Me Caroline Fortin, notaire, le 14 novembre 2003 et
inscrit au bureau
de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec, le 18
novembre 2003, sous le
numéro 10 000 000.
GARANTIE
Cette vente est faite avec la garantie légale.
DOSSIER DE TITRES
Le vendeur s'engage à remettre à l'acquéreur tous les
titres en sa possession ainsi qu'un
certificat de localisation de date récente démontrant la situation actuelle
des lieux.
POSSESSION
L'acquéreur devient propriétaire de l'immeuble à compter de ce jour avec
possession immédiate
et occupation à compter du 1er juin 2011.
TRANSFERT DES RISQUES
Dans l'éventualité où la délivrance de l'immeuble n'était pas
concomitante avec la date des
présentes et nonobstant l'alinéa 2 de l'article 1456 du
Code civil du Québec , l'acquéreur
assumera les risques afférents à l'immeuble conformément
à l'article 950 du Code civil du
Québec , à compter de la date des présentes.
DÃCLARATIONS DU VENDEUR
Le vendeur fait les déclarations suivantes et s'en porte garant :
1. L'immeuble est libre de toute hypothèque, redevance, priorité ou charge
quelconque, compte
tenu du fait qu'à même le prix de vente est
acquittée aux frais du vendeur la seule dette
hypothécaire grevant l'immeuble, à savoir :
Une hypothèque en faveur de la Caisse populaire Desjardins de la
Pointe-de-Sainte-Foy, suivant
acte reçu devant Me Caroline Fortin, notaire, le 14 novembre 2003 et publié
au bureau de la
publicité des droits de la circonscription foncière de Québec,
le 18 novembre 2003, sous le
numéro 10 000 000.
2. Tous les impôts fonciers échus ont été payés sans subrogation jusqu'au
30 juin 2011 quant
aux taxes municipales et jusqu'au 30 juin 2011 quant aux taxes scolaires.
3. Tous les droits de mutation ont été acquittés.
4. L'immeuble n'est pas assujetti à une clause d'option ou de préférence
d'achat dans tout bail ou
autre document publié et à laquelle l'acquéreur pourrait être
personnellement tenu.
5. L'immeuble présentement vendu n'est pas assujetti à la Loi sur le mode
de paiement des
services d'électricité et de gaz dans certains immeubles (L.R.Q., c.M. 37).
6. Les effets mobiliers mentionnés à la promesse d'achat et inclus dans la
présente vente lui
appartiennent et sont libres de toute dette.
7. Les appareils de chauffage se trouvant dans l'immeuble lui appartiennent et
sont libres de tout
droit.
8. Le certificat de localisation préparé par Jean Bergeron,
arpenteur-géomètre, le 28 février 2011,
sous le numéro 14996, décrit l'état actuel de l'immeuble et aucune
modification n'a été apportée Ã
l'immeuble depuis cette date.
9. Il n'a reçu aucun avis d'une autorité compétente à l'effet que
l'immeuble n'est pas conforme
aux règlements et lois en vigueur.
10. L'immeuble n'est pas situé dans une zone agricole.
11. L'immeuble ne fait pas partie d'un ensemble immobilier.
12. L'immeuble n'a pas fait partie d'un ensemble immobilier dont il se
trouverait détaché par suite
d'une aliénation depuis la mise en vigueur des dispositions de la loi
prohibant telle aliénation.
13. L'immeuble n'est pas un bien culturel classé ou
reconnu et n'est pas situé dans un
arrondissement historique ou naturel, dans un site
historique classé, ni dans une aire de
protection selon la Loi sur les biens culturels.
14. L'immeuble ne sert pas, en tout ou en partie, de résidence familiale.
15. L'immeuble est desservi par un système public d'aqueduc et d'égout.
16. L'immeuble vendu n'a pas été l'objet dans les six (6) mois précédant la
date des présentes,
d'aucune réparation, amélioration, modification ou construction quelconques,
et dont le coût n'ait
été entièrement payé.
17. Il est un résident canadien au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu et
au sens de la Loi sur
les impôts . Le vendeur faisant cette déclaration solennelle la croyant
consciencieusement vraie
et sachant qu'elle a la même force et effet que si elle était faite sous
serment en vertu de la Loi
sur la preuve au Canada .
OBLIGATIONS
D'autre part, l'acquéreur s'oblige à ce qui suit :
1. Prendre l'immeuble dans l'état où il se trouve, déclarant l'avoir vu et
examiné à sa satisfaction
et avoir vérifié lui-même auprès des autorités compétentes que la
destination qu'il entend donner
à l'immeuble est conforme aux lois et règlements en vigueur.
2. Payer tous les impôts fonciers échus et à échoir, y compris la
proportion de ceux-ci pour
l'année courante à compter des présentes et aussi payer, à compter de la
même date, tous les
versements en capital et intérêts à échoir sur toutes les taxes spéciales
imposées avant ce jour
dont le paiement est réparti sur plusieurs années.
3. Payer les frais et honoraires des présentes, de leur publicité et des
copies pour toutes les
parties.
4. Payer à même le prix de vente, pour le compte
du vendeur et aux frais de ce dernier,
l'hypothèque mentionnée au paragraphe un (1) des "déclarations du vendeur".
5. Accepter que madame occupe son logement du 732, 4e
Avenue jusqu'au 15 mai 2011
inclusivement, moyennant un loyer de cinq cent cinquante dollars (550,00 $) par
mois incluant les
coûts de chauffage et d'électricité relatifs à son logement.
6. Accepter que madame Annie occupe son logement du 734, 4e Avenue jusqu'au 31
mai 2011
inclusivement, moyennant un loyer de quatre cent cinquante dollars (450,00 $)
par mois incluant
les coûts de chauffage et d'électricité relatifs à son logement.
RÃPARTITIONS
Les parties déclarent avoir fait entre elles les répartitions d'usage en date
des présentes suivant
les états de compte fournis. Si d'autres répartitions s'avèrent
nécessaires, elles seront effectuées
à la même date.
DÃCLARATION RELATIVE Ã L'AVANT-CONTRAT
Cette vente est faite en exécution des promesses d'achat-vente conclues entre
le vendeur et
l'acquéreur avant les présentes. Sauf incompatibilité, les parties
confirment les ententes qui y
sont contenues mais non reproduites aux présentes.
PRIX
Cette vente est faite pour le prix de DEUX CENT MILLE DOLLARS (200 000,00
$), que le
vendeur reconnaît avoir reçu comptant de l'acquéreur, DONT
QUITTANCE GÃNÃRALE ET
FINALE.
DÃCLARATION DES PARTIES RELATIVEMENT Ã LA TAXE SUR LES
PRODUITS ET
SERVICES ("T.P.S.") ET Ã LA TAXE DE VENTE DU QUÃBEC
("T.V.Q.") POUR UN
IMMEUBLE D'HABITATION
Le vendeur déclare que l'immeuble faisant l'objet de la présente vente est un
immeuble occupé
principalement à titre résidentiel, qu'il n'a effectué aucune rénovation
majeure et n'a pas réclamé
et ne réclamera pas de crédit de taxe sur les intrants et de remboursement de
taxes sur les
intrants relativement à l'acquisition ou à des améliorations apportées Ã
l'immeuble, le vendeur
faisant cette déclaration solennelle la croyant consciencieusement vraie et
sachant qu'elle a la
même force et effet que si elle était faite sous serment en vertu de
la Loi sur la preuve au
Canada.
En conséquence, la présente vente est exonérée selon les dispositions de la
Loi sur la taxe
d'accise et de la Loi sur la taxe de vente du Québec.
ÃTAT CIVIL ET RÃGIME MATRIMONIAL
Monsieur Pascal Rodrigue déclare être célibataire, pour ne s'être jamais
marié ni uni civilement.
Monsieur François Gonthier déclare être célibataire, pour ne s'être jamais
marié ni uni civilement.
Madame Charlotte Bérubé déclare être divorcée de monsieur
Jacques Lizotte en vertu d'un
jugement de la Cour supérieure du district de Québec en date du 19
octobre 1998, dossier
numéro 200-00-00000-00, et qu'elle ne s'est pas remariée depuis ni unie
civilement.
Madame Thérèse Lizotte déclare être célibataire, pour ne s'être jamais
mariée ni unie civilement.
ÃLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent acte, le vendeur et
l'acquéreur font élection de domicile à leur
adresse respective mentionnée comme leur lieu de résidence. Chaque partie
pourra changer son
domicile élu à un autre endroit situé au Québec par avis écrit signifié
à l'autre partie. Advenant
impossibilité de signification aux domiciles ci-dessus prévus, les parties
font élection de domicile
au bureau du Greffier de la Cour Supérieure du district de Québec.
CLAUSE INTERPRÃTATIVE
Chaque fois que le contexte l'exige, tout mot écrit au singulier comprend
aussi le pluriel et vice
versa, et tout mot écrit au masculin comprend aussi le féminin et vice versa.
Les mots " acquéreur " et " vendeur " peuvent signifier une ou plusieurs
personnes de sexe
féminin ou masculin ainsi qu'une ou plusieurs personnes morales ou physiques.
MENTIONS EXIGÃES EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI CONCERNANT LES DROITS
SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÃRES
Le vendeur et l'acquéreur aux présentes, ci-après nommés le cédant et le
cessionnaire aux fins
de la présente déclaration, dans le but de se conformer aux prescriptions de
la Loi ci-dessus
relatée, établissent et reconnaissent les faits et les mentions suivants :
1. Le nom, prénom et adresse de tous et chacun des
cédants, sont tels que ci-dessus
mentionnés dans la comparution.
2. Le nom, prénom et adresse de tous et chacun des cessionnaires, sont tels
que ci-dessus
mentionnés dans la comparution.
3. L'immeuble ci-dessus cédé est situé sur le territoire de la ville de
Québec.
4. Le montant de la contrepartie pour le transfert de l'immeuble est de 200
000,00 $.
5. Le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation est de 200
000,00 $.
6. Le montant du droit de mutation est de 1 750,00 $ à être facturé au 1975,
rue de la Rive-
Boisée Nord, Québec (Québec) G2C 0A9.
7. L'immeuble faisant l'objet dudit transfert n'est qu'un immeuble corporel
et ledit transfert ne
comprend pas de meubles qui sont à demeure matériellement attachés ou
réunis à l'immeuble,
tels que visé à l'article 1.0.1 de ladite Loi.
DONT ACTE à Québec, sous le numéro dix mille sept cent vingt-neuf (10 729)
des minutes du
notaire soussigné.
LECTURE FAITE , les parties signent en présence du notaire soussigné.
_________________________
Charlotte Béruubé
_________________________
Thérèse Lizotte
_________________________
Pascal Rodrigue
_________________________
François Gonthier
_________________________
ANDRÃE BÃRICHON, notaire
Copie conforme de la minute demeurée en mon étude.
Signé électroniquement par:
Andrée Bérichon, notaire 
