Bonjour, je vous transfère une message de la ML de l'april qui me semble fort intéressant. Si ça peut aider en quelque chose... pour l'aufml ou des LUG...
-------- Message original -------- Sujet : [April] Re: [April] Déductions fiscales sur les dons : conditions? Date : Tue, 2 Feb 2010 02:35:25 +0100 De : David Fouché <daq...@gmail.com> Pour : Nicolas Toublanc <nico...@toublanc.org>, ap...@april.org Références : <4073bff11001301519j30b7b92padd18bdf52d92...@mail.gmail.com> Bonjour, étant moi même trésorier d'une association, je peux répondre à ta question : deux conditions doivent être réunis pour qu'une association puisse délivrer des reçus fiscaux : - Que la gestion soit désintéressée (pas de rémunération des membres du Bureau/CA/...)(Cela peut sembler anodin dans la mesure une association loi 1901 est forcément non lucrative, mais en Alsace-Moselle ou les associations peuvent avoir un but lucratif (loi 1908 : les entreprises alsaciennes-mosellanes sont des associations, il n'y a pas de tribunal de commerce, ...), ce critère à son importance. - Que l'association ait pour objet l'intérêt général. Cela est détaillé dans le code général des impôts, notamment en ses articles 200 paragraphe 1b) et 238 bis 1a) Le problème est que ces critères sont relativement vague (ici, l'on peut sans conteste dire que l'APRIL est une association ayant un caractère éducatif/scientifique/social/... Une procédure est donc nécessaire pour autoriser la délivrance de rçus fiscaux. Il s'agit de la procédure dite "de rescrit" voir les liens suivants : http://www.conseilasso.fr/doc_types/financement/rescrit.htm http://www.actes6.com/fiscal/f_recus_fiscaux_rescrit.htm La demande est à envoyer par LRAR ou déposé contre reçu à la direction des services fiscaux. Quelques informations supplémentaires : - La procédure de rescrit est dérogatoire du droit administratif commun : elle dépend exclusivement du droit fiscal commun. Ce qui a pour effet, que l'administration dispose non d'un délai de deux mois, mais de six mois pour répondre, et qu'en cas de non réponse par LRAR ou contre remise de reçu dans les six mois par l'administration fiscale, il est considéré que l'administration fiscale a agrée l'association quant aux reçus fiscaux (dans le droit administratif commun, une non réponse sous deux mois signifie un refus) -Le reçu fiscal, pour être valable doit répondre à certains critères : il doit être conforme au formulaire Cerfa n ° 11580*03 ( http://vosdroits.service-public.fr/associations/R17454.xhtml ). Par contre je ne me souviens plus si le reçu fiscal est éligible si émis sur papier libre avec les mêmes informations : étant donné qu'il est 2h30 du matin, j'ai la flemme de vérifier sur légifrance. (Dans tous les cas le CERFA est valable) Voilà Voilà, j'espère avoir aidé l'APRIL. Le 31 janvier 2010 00:19, Nicolas Toublanc <nico...@toublanc.org> a écrit : > Salut à tous, > > Quelqu'un saurait-il me dire dans quel cas un don à une association ou > organisme donne droit à une remise d'impôt, et comment procéder? > > Cela peut-il concerner des associations, organismes, entreprises ou > organisations qui contribuent à la promotion du logiciel libre ou à la > défense des libertés individuelles (april, aful, quadrature du net, > mozilla...) ? > > Qu'en est-il des entités dites humanitaires (RSF, Médecins du monde...) ? > > Merci de votre réponse. > > > Nicolas > > -- > Gérer votre abonnement à la liste april et vos informations personnelles : > http://www.april.org/my > > Pour toute question sur cette liste: http://wiki.april.org/ListeAssociation > > -- aqwpm LoveLinux && MAKO/MOKA/... -- François Boulogne. Un jour, ils sauront qu'il existe un univers libre. http://sciunto.wordpress.com/
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