Le 2 sept. 14 à 08:13, BERTRAND Joël a écrit :
Stéphane GARGOLY a écrit :
Bonjour à tous les utilisateurs et développeurs de Debian :
[Je me suis permis de créer un nouveau sujet de discussion car je
trouve que,
pour certaines interventions, on s'éloigne quelque peu du sujet
initial.]
Le lundi 1 septembre 2014 à 21:02, BERTRAND Joël
<joel.bertr...@systella.fr> a
écrit :
Sylvain L. Sauvage a écrit :
Le lundi 1 septembre 2014, 21:38:09 BERTRAND Joël a écrit :
Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsunien
seul à même de défendre la GPL ?
Juste sur ce point : la GPL a déjà été défendue en Europe
Qui sont encore des états de droit. Il n'empêche que la GPL ne tient
pas 5 minutes devant un tribunal français et que c'est même pour
cela
qu'il existe la licence CeCILL pour rendre la GPL compatible avec le
droit français.
Euh, si on m'autorise à nuancer ce dernier propos : D'après la
société LAMON &
Associés - un cabinet d'avocats spécialisé en droit de
l'informatique et de la
propriété intellectuelle (et donc certainement intéressé par la
problématique
"GPL et autres licences libres ou ouvertes") -, la licence
publique générale
GNU a, apparemment et au moins, un début d'une reconnaissance
juridique en
France...
Un _début_. Il manque juste la durée de validité de la licence
pour qu'elle soit conforme. Entre une licence GPL laissée à
l'appréciation du juge et une licence CeCILL conforme, mon choix
est fait, d'autant que la CeCILL est compatible GPL.
Entre nous, je pratique les tribunaux depuis pas mal de temps.
J'écris du code libre. Je ne défendrais jamais sur mes deniers
personnels la GPL en France, le risque est trop grand. C'est pour
cela que tous mes codes sont sous licence CeCILL.
Cela n'a de sens que si tu écris du code et que que tu en vis. Si le
gouvernement utilise le produit de ton jus de crâne
sans ton accord et surtout sans rémunération pour en faire un produit
à son propre profit, il existe un préjudice.
Dans le cas contraire, tout le monde (judiciaire) s'en fout… Aucun
intérêt économique n'est menacé par l'utilisation, la
privatisation d'un code libre, ou pas, édité sous une quelconque
licence, s'il n'existe pas de préjudice.
Quant à la déclaration des droits de l'homme, tous les gouvernements
se torchent le derrière avec ! Ce qui n'empêche
aucun État de siéger quand même à l'ONU.
C'est bien regrettable, mais tout ça reste du bla-bla.
Je vous donne déjà deux liens :
a. http://www.blog-lamon-associes.com/la-licence-gpl-est-valable-
en-droit-
francais-premier-arret-de-cour-dappel
b. http://www.droit-technologie.org/actuality-1279/la-licence-
gpl-est-
valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-d.html
Concernant la second page, vous y trouverez un lien (qui pointe
vers un fichier
PDF) concernant l'arrêt d'un cour d'appel.
Cela ne signifie pas que la GPL est valable en droit français.
Cela signifie qu'une cour d'appel a tranché dans ce sens. C'est
différent. Le droit français ne fonctionne pas comme le droit
américain et le juge ne fait pas la loi, il l'interprète. Moins il
a de choses à interpréter, plus sa décision est prévisible.
JKB
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