Bravo. J'ai tout compris. C'est t'y pas bô la culture quand même, hein !!! Le mar 29/07/2003 à 00:29, Claude MICOUIN a écrit : > Le Lundi 28 Juillet 2003 21:02, raber a écrit : > >... (dans notre droit) un texte juridique > > > ne peut pas avoir d'effet rétro-actif, > > > > ----inexact Bernard, dans le cas où la loi antérieure est plus favorable > > Bonsoir. Bien que ça ne règle pas le problème des brevets, je crois qu'un > petit point de droit est nécessaire: > Pour ce qui concerne la possibilité de faire des lois rétroactives, il faut > distinguer plusieurs choses. > 1) Le droit pénal et le droit civil (par là il faut entendre commercial, > social, administratif,... bref tout ce *qui n'est pas du droit pénal*). Vous > allez comprendre pourquoi rapidement, mais il faut d'abord lever une > ambiguïté. > Quelles est la différence entre les deux? > *Le droit pénal a pour but de punir (pénal), c'est à dire d'infliger un > peine, une sanction affligeante (ou afflictive je ne sais plus) et infamante: > en clair, de faire mal: exemple: l'amende et la peine de prison. Depuis, on a > un peu évolué en y mettant des peines d'intérêt général,... mais le principe > est le même. Exemple: vous conduisez en état d'ivresse: si vous vous faites > choper, vous pouvez prendre un "manche", un retrait de permis et de la taule. > Et ce même si vous n'avez blessé personne. Idem, si vous êtes garés sur une > place handicapé (ce que je déteste): il y a infraction même si personne n'a > voulu se garer pendant que vous y étiez. > *Le droit civil (et par extension "commercial, du travail,...) sert à régler > un litige entre deux personnes (par exemple votre voisin a des arbres trop > hauts ou trop près de chez vous et ça vous dérange; ou il a fait des travaux > et depuis votre mur est fissuré; ou alors c'est votre teinturier qui a foiré > le travail de détachage (il n'y a plus de tache puiqu'il y a un trou à la > place). Dans ce cas-là, le but n'est pas d'infliger une peine à son > adversaire, mais d'obtenir réparation ou de faire cesser une gêne (des arbres > trop hauts et trop près de chez moi, et mes tomates ne poussent plus). Donc, > votre adversaire n'ira pas en prison, ne paiera pas d'amende. Par contre, il > pourra devoir vous payer des dommages et intérêt (parfois très élevés). > > Toujours là? Je continue ;-) > > Dans le droit civil, l'affaire se joue entre les parties (non, c'est pas > obscène!), c'est à dire les adversaires et c'est le juge qui tranchera. Le > ministère public, c'est à dire le procureur (on dit aussi le parquet) > n'intervient qu'exceptionnelement. Donc, si une affaire ne relève pas du > droit pénal (parce que ce n'est pas une infraction), vous ne pouvez pas > porter plainte et vous devrez assigner votre advesaire vous-même (souvent en > passant par un avocat) -contravention --> tribunal de police > > Dans le droit pénal, c'est le parquet qui intervient (à titre principal) > contre l'accusé: les parties civiles (les victimes) n'interviennent qu'à > titre secondaire dans la procédure (c'est le contraire du droit civil). Vous > pouvez porter plainte uniquement si il y a une infraction: les moins graves > sont les contraventions --> tribunal de police; ensuite: les délits --> > tribunal correctionnel; les plus graves ensuite sont les crimes --> les > assises. Bien sur, il y a une définition précises pour chaque. > > Parfois, un fait relève du droit pénal uniquement (stationnement interdit qui > n'a gêné personne) , ou du droit civil uniquement (mon voisin a planté des > arbres à moins de deux mètres de la cloture: ce n'est pas une infraction > pénale) ou les deux à la fois (il m'a mis son poing dans les dents: c'est un > infraction pénale -coups et blessures- et il m'a causé un préjudice: il devra > me payer un dentier tout neuf!). > > Ça commence à s'éclaircir cette distinction? Bien: > > Les lois ne sont en principe *pas* rétroactive. Cette interdiction est > imposée par deux textes juridiques qui n'ont pas la même valeur. > > Pour le droit civil, cette interdiction est imposée par le code civil, c'est > à dire (pour cette article) par la loi elle-même.Or, ce qu'une loi fait, une > autre loi peut le défaire. Donc, le législateur (et lui seul) peut voter une > loi rétroactive, mais à la condition qu'il le précise et dans les conditions > qu'il pose. Sinon, elle n'est pas rétroactive. On a eu des cas de lois > rétroctives en droit social, du travail, des assurances,... pour faire cesser > des situation inacceptables parce que trop injustes ou pour désamorcer des > conflits sociaux, donc parce qu'on estime que tout le monde ou presque y > gagne. Mais, je le répète, c'est uniquement le législateur (le Parlement) qui > peut le décider: un maire, un ministre, un préfet qui pond un décret, un > arrêté, ne peut pas le faire rétroactif. Par exemple, si vous obtenu votre > permis de construire, si la règlementation change (on ne veut plus de volet > marron, mais on les veut vert), vous n'êtes pas concernés pour le permis de > construire déjà obtenu (pour un nouveau, ce sera autre chose) > > Pour le droit pénal, c'est fondamentalement différent: en effet, il s'agit là > de la liberté ou de l'honneur d'une personne qu'il s'agit. Il faut le maximum > de garanties. D'abord, la liberté dans une démocratie, c'est de pouvoir faire > tout ce qui n'est pas interdit. Ça a l'air d'une lapalissade, mais ça ne > l'est pas. Ça veut dire que par principe, je peux faire ce que je veux et que > c'est au législateur de préciser clairement (et de le publier) ce qui est > interdit Dans une dictature, c'es le contraire: tout ce qui n'est pas > autorisé est interdit: ça veut dire que avant de faire quelque chose, je dois > demander la permission (c'était le cas de l'URSS notamment). > Sinon, un juge pourrait condamner quelqu'un pour un fait qui n'est pas > précisé par la loi comme une infraction. Exemple: vous vous garez sur un > endroit qui n'est pas interdit (le long d'un trottoir dans une rue sans > panneau d'interdiction par exemple): un gendarme ou un garde champêtre qui ne > m'aime pas me met une amende: or, en consultant les tables de la loi, on > s'aperçoit que ce n'est pas interdit à cet endroit-là. Le juge doit me > relaxer. Et s'il lui prenait de décider que ce n'est pas autorisé (en clair > qu'il fasse la loi) vous imaginez les dérives. C'est d'ailleurs ce que > précise l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen > lorsqu'elle dit que "Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi". > > ****************************************** > http://www.justice.gouv.fr/textfond/ddhc.htm > > Article 4 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à > autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes > que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces > mêmes droits. *Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi*. > ******************************************** > > Bon, ben, c'est pas dur: il suffit de pondre une nouvelle loi qui interdit > (pénale) et qui est rétroactive. Vous vous êtes garés à un endroit autorisé: > le lendemain de votre départ, le maire prend un arrêté qui interdit le > stationnement à cet endroit et fait mettre un panneau; et on vous colle un > manche!! C'est une loi pénale rétroactive. Et on va pouvoir mettre à l'amende > tous ceux qui se sont garés là depuis des années. Imaginez la même chose pour > des crimes et des délits. On va interdire la copie privée et on va poursuivre > non seulement ce qui *vont faire* des copies, mais aussi ceux qui *ont fait* > des copies alors que ce n'était pas interdit. C'est bien pour ça que > l'article 8 de la même "Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" > stipule que les lois pénales ne peuvent pas être rétroactives. Sinon, on > rentre dans "Matins bruns"... (à la fin). > > ********************************** > Article 8 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment > nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et > promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. > ********************************** > > Or, cette fameuse Déclaration est intégré dans la Constitution française qui > a une force supérieure à la loi et qui s'impose donc au législateur. Une loi > pénale rétroactive serait inconstitutionnelle et serait invalidé (sauf coup > d'état...). Il y a quand même un cas où c'est possible: c'est quand la > nouvelle loi est plus douce que l'ancienne. Logique: un loi interdit quelque > chose sous peine de 2 ans de prison par exemple et un individu est poursuivi > car il a fait ce quelque chose. Un nouvelle loi aggrave la peine encourue à 5 > ans de taule. L'individu en question ne risque que 2 ans et pas 5 ans. Si la > nouvelle loi ne prévoyait que 1 ans de taule, l'individu ne risquerait que 1 > ans si la loi était rétroactive. Et il me semble bien que le Conseil > constitutionnel a précisé qu'une loi plus douce était de fait rétroactive > automatiquement (à vérifier) > > Bon, j'espère que je ne vous ai pas trop cassé les pieds avec tout ça;-) > A+
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