Bonjour,
Giles R DeMourot a écrit :
Le principe de la neutralité du net va prochainement être redéfini dans la
loi américaine, non sans difficultés de toutes sortes.
Toutefois le principe de la neutralité du net ne pourra être invoqué pour
toute "acquiescence délibérée" à une action de caractère criminel.
Le problème sera de prouver l'acquiescence délibérée".
Une différence importante entre les droits américains et français c'est que
si aux US vous n'avez pas le droit par exemple de faire justice vous-même
("take the law into your own hands"), vous pouvez néanmoins procéder par
exemple à ce que l'on appelle une "citizen's arrest" (arrêter vous-même un
criminel en attendant l'arrivée de la police et donc du juge).
C'est à peu près la même chose en France en fait : Article 73 du CPP :
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine
d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur
et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
hrec
Dans cet
esprit les mesures défensives du type de celle prise par Free serait sans
doute acceptable -encore que les tribunaux en seraient quand même saisis par
l'hébergeur.
A voir
GRM
-----Original Message-----
From: owner-fr...@frnog.org [mailto:owner-fr...@frnog.org] On Behalf Of
Jerome Benoit
Sent: Wednesday, November 11, 2009 9:11 PM
To: frnog@frnog.org
Subject: Re: [FRnOG] probleme de routage avec free
Le Tue, 10 Nov 2009 00:03:49 +0100,
Nicolas MICHEL <mcl.nico...@gmail.com> a écrit :
Ahhh J'attendais ta reaction :)
Merci je ne suis pas decu et suis d'accord sur le principe => La net
neutrality ca ne veut rien dire du tout ... Est ce que les americains
ont les memes trolls sur Nanog ? Lolz
Au moins du même acabit mais les participants ont une aura tout autre et
connaissent l'histoire d'Internet à tous les niveaux sur le bout des doigts,
le dernier est relatif à un article de Paul Vixie :
http://queue.acm.org/detail.cfm?id=1647302 ...
a +.
--
Jérôme Benoit aka fraggle
La Météo du Net - http://grenouille.com
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