Le 02/01/2012 14:34, Cyprien Nicolas a écrit : > Le 1 du I ne comprend pas le 2 du I, excluant donc les hébergeurs. De > même que le champ "Public concernés" dudit décret vise explicitement > les FAI. Je comprends que les hébergeurs n'ont pas besoin de filtrer.
Encore une fois, il n'y a que les personnes assignées devant le TGI de Paris qui doivent filtrer. Le décret ne concerne que la méthode (blocage DNS) et la rémunération (sur justificatifs) des personnes assignées *et* dont l'activité est de fournir un accès. Si l'ARJEL assigne un hébergeur (par exemple offrant du VPN) le juge peut très bien ordonner un blocage également. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
