On Fri, Jan 20, 2012 at 02:16:50PM +0100, d...@panamo.eu <d...@panamo.eu> wrote a message of 58 lines which said:
> Jusqu'à présent je n'ai pas trouvé d'interrogations sur l'argument > juridique qui permet aux Etats-Unis d'obtenir la *saisie* d'une > série de noms de domaines, y compris de sites hébergés hors des USA > et appartenant à des entreprises non américaines. Facile : tout registre DNS dépend de la loi d'un pays et d'un seul. On entend parfois dire qu'il existerait des ccTLD (Country-Code Top-Level Domain), liés à un pays, et des gTLD (Generic Top-Level Domain), qui seraient internationaux. Mais rien n'est plus faux. Les gTLD n'existent pas, il n'y a que des ccTLD. ".com" dépend à 100 % de la loi des États-Unis, siège du registre. Mettre son business sous un ".com", lorsqu'on est une enterprise non états-unienne, revient à accepter de subir la loi de ce pays. (Après, si on veut compliquer les choses, on peut aussi mentionner le cas du bureau d'enregistrement, cf. explications de Michel Py.) (Autre complication, les serveurs physiques étaient majoritairement sur le territoire états-unien et donc évidemment soumis à la loi de ce pays.) --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
