On Thu, Jan 26, 2012 at 12:56:30PM -0500, Thibaud PERRET <perretthib...@gmail.com> wrote a message of 125 lines which said:
> Autrement dit, un Français étant né à Saint-Pierre-et-Miquelon > vivant là-bas depuis toujours et désirant enregistrer un nom de > domaine en .PM puisque maintenant c'est possible, se verra refuser > l'enregistrement. IANAL et j'ai la flemme de vérifier auprès du service juridique mais je pense que c'est faux. Les règles d'enregistrement <http://www.afnic.fr/medias/documents/AFNIC-charte_2012_.pdf> disent : > sur le territoire de l'un des états membres de l'union européenne ; Or, la France est un état membre de l'Union, et Saint-Pierre-et-Miquelon fait partie de son territoire. Je vois que la loi n'a pas la même formulation mais c'était peut-être simplement un oubli. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
