On 14/02/2012 10:41, Alexandre Archambault wrote:
Le 14 févr. 2012 à 10:32, Damien Fleuriot a écrit :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292153
Euh, le code de la consommation à l'appui d'un différend entre deux
professionnels ? De mieux en mieux !
Mouais ?
Il y a professionnel et professionnel. La cour de cassation a déjà fait valoir
qu'il y a une différence entre personne morale et professionnel, et du coup le
CC n'est pas forcément
déplacé dans l'outillage juridique d'un client hébergé, même si c'est une
personne morale.
http://lexinter.net/JPTXT4/JP2005/clauses_abusives_et_professionnel.htm
---------------------------
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
