Vous n'avez pas souvent dû voir de contenu manifestement illicites... :-( 2012/3/10 Radu-Adrian Feurdean <fr...@radu-adrian.feurdean.net>: > > On Fri, 9 Mar 2012 22:17:46 +0100, "Eric Freyssinet" > <eric.freyssi...@m4x.org> said: > >> // En clair, elles pourront être déclarées pénalement responsables >> (complices de l'infraction par exemple), si elles ne prennent pas les >> mesures décrites ci-dessus > > Ce qui revient a une partie de poker: > - l'illegalite sera etablie APRES les faits > - si l'hebergeur coupe, il ne sera pas considere responsable, mais : > - le contenu etait "illegal" -> OK > - le contenu *N'ETAIT PAS* illegal -> probleme > - si l'hebergeur ne coupe pas: > - le contenu etait illegal -> Probleme (coupable) > - le contenu *N'ETAIT PAS* illegal -> OK > > Vous ne trouvez pas qu'il y a un probleme s'il faut obligatoirement > prendre une decision qui a 50% de chance de vous causer des problemes ? > > Juste pour rappel, les choses ne sont generalement pas 100% blanches ou > 100% noires. > >> -la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des >> informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, >> leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que >> l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. >> // C'est sous cette forme là que le gendarme ou le policier doit faire >> une notification, tout comme n'importe quelle autre personne qui >> estime devoir le faire, notez au passage le principe de subsidiarité. >> Si l'éditeur du site est anonyme ou ne répond pas à un contact sur son >> adresse de courrier électronique, on considère qu'elle n'a pu être >> contactée > > On transforme les hebergeurs en cabinets d'avocats ? Il semble que c'est > ca l'objectif.... > >> [...] >> 8. L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à >> toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne >> mentionnée au 1, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à >> faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de >> communication au public en ligne. >> // C'est ici qu'intervient l'autorité judiciaire (mais c'est distinct >> des dispositions précédentes), ce sera nécessaire lorsque le caractère >> illégal ou non des contenus est non évident [...] > > Et c'est quoi "evident" et "non evident" ? C'est qui qui decide ca ? Sur > quelle base ? > On retourne a la partie de poker. >
-- Eric Freyssinet perso: eric.freyssi...@m4x.org pro: eric.freyssi...@gendarmerie.interieur.gouv.fr blog: http://blog.crimenumerique.fr/ - twitter: @ericfreyss --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
