On 31/07/2012 21:38, d...@panamo.eu wrote:
Dominique Lacroix wrote :
Le pire des risques pour une association, c'est le redressement fiscal.
La procédure de rescrit fiscal met à l'abri.
oui, c'est ce qu'il faut faire une fois l'association crée avec les
statuts etc...
et il y aura probablement une réponse négative pour les exonération.
Partir perdant, c'est perdre d'avance.
finir gagnant c'est gagner en retard...
C'est certain, voir l'article 200 du CGI, FRnog n'entre dans aucun des
cas prévus.
Le rescrit fiscal lui, n'est pas quelque chose de facile à obtenir, ça
fait bien des années que FDN cherche à en obtenir un, et ce n'est pas la
seule association dans la partie à courir après le sésame. L'administration
oublie soigneusement de répondre à ce genre de demandes.
La loi a prévu ce cas. Silence de l'administration pendant 3 mois vaut
accord.
c'est 2 mois et silence vaut un refus...
Cordialement
@+, Dom
--
Dominique Lacroix
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Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
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