Bonsoir,
Merci de m'avoir repris sur ce sujet.
Mes excuses pour la dérive et le bruit inutile.
Sébastien.
Le 2012-11-21 21:33, Eric Freyssinet a écrit :
Bonsoir,
Le décret ainsi publié applique une ordonnance de 2011, en
l'occurrence l'article L33-10 du CPCE, créé par l'ordonnance
2011-1012
du 24 août 2011.
Cette ordonnance fait l'objet d'un projet de loi de ratification par
le
Parlement: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/ratification_ordonnance_2011-1012.asp
[1]
Elle avait été autorisée par l'article 17 de la loi n° 2011-302 du 22
mars 2011
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000023751378&cidTexte=JORFTEXT000023751262&dateTexte=29990101&categorieLien=id
[2]) et le projet de loi de ratification a été déposée à l'Assemblée
nationale dans les délais prévus (sous 3 mois après la publication de
l'ordonnance).
Cordialement,
Eric Freyssinet
2012/11/20 Sebastien Lesimple <s.lesim...@b-and-c.net>
C'est surtout une loi passée en force en se torchant avec les deux
chambres pour flatter des égos surdimentionnés et faisant suite à un
pépin sur le réseau d'un opérateur mobile du secteur privé.
--
Eric Freyssinet
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pro: eric.freyssi...@gendarmerie.interieur.gouv.fr
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Links:
------
[1]
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/ratification_ordonnance_2011-1012.asp
[2]
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000023751378&cidTexte=JORFTEXT000023751262&dateTexte=29990101&categorieLien=id
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