Cela ne changera rien à la question de fond qui est de définir le statut
d'Opérateur, d'une part; Et à la taxation dudit opérateur d'autre part.
La notion d'opérateur étant admise, la taxation est effectuée sur la
base du lieu ou le service est rendu, cad la France Métropolitaire + DOM
(exactement comme pour la TVA sur les services).
En l'espèce les tranches de numérotation n'ont rien à voir avec la
prestation fournie qui est le transport d'une communication à partir ou
à destination du territoire national.
Que ce soit à partir d'un No attribué à un quelqu'onque rocher perdu au
milieu de nulle part n'a pas d'impact.
Et que veut dire "surtaxer les appels internationaux"?
Si tu dois transporter un appel d'un CAA à Digne les Bains, à Santigo du
Chili, c'est pas tout à fait le même cout que terminer au CAA d'origine.
Et que cela plaise ou non, la collecte et la terminaison d'un appel ça a
un coût!
Surtout chez ceux qui pratiquent l'asymétrie tarifaire pour expliquer
qu'ils ont tout compris et que "oh! monde merveilleux" tout est gratuit...
Seb.
Le 12/03/2013 17:50, Gunther Ozerito a écrit :
Super.
Il suffira donc a Skype de fournir des E.164 dans des prefixes sur
lesquelles l'ARCEP n'a pas autorite (c'est pas les pays qui manqueront pour
revendre des plages de numeros...)
Nos operateurs pourront alors surtaxer en "appel internationaux" des appels
passant par une interco TDM nationales ...
Encore un enorme gain pour le consommateur, mais un excellent coup cote
operateurs nationaux.
Le 12 mars 2013 17:20, "David MARCIANO" <d.marci...@adenis.fr> a écrit :
Si c'est pour tes propres besoins, non.
Si tu fournis tu services à des entreprises ou le grand public, oui tu
dois faire une demande, et payer des TAXES !
Bonne réception
David Marciano
14, rue Crespin du Gast - 75011 Paris - France
Tel : +33 (0)1 48 24 07 07 - Fax : +33 (0)1 48 24 07 08
Mail : dmarci...@adenis.fr
-----Message d'origine-----
De : frnog-requ...@frnog.org [mailto:frnog-requ...@frnog.org] De la part
de Thibaud PERRET
Envoyé : mardi 12 mars 2013 17:11
À : François de Rochebrune
Cc : frnog-m...@frnog.org
Objet : Re: [FRnOG] [MISC] ARCEP vs. Skype : clarification ?
Est-ce que ça veut dire que si demain, j'installe un serveur SIP et je le
rends plubic, il faudait en théorie que je me déclare à l'ARCEP?
On Tue, Mar 12, 2013 at 12:01 PM, François de Rochebrune <
f...@etoilediese.fr> wrote:
Le 12/03/2013 13:47, Jérôme Nicolle a écrit :
Plop,
http://www.pcinpact.com/news/78175-l-arcep-veut-que-skype-se-declare-
en-tant-qu-operateur.htm
Mince, Jérôme, tu m'as coupé l'herbe sous le pied : j'aurai voulu titrer
"Skype hors-la-loi ?"
En attendant que pcinpact retrouve ses esprits (erreur 37 sur le lien),
voici celui de l'ARCEP :
http://arcep.fr/index.php?id=8571&tx_gsactualite_pi1%5Buid%5D=1593&tx_
gsactualite_pi1%5Bannee%5D=&tx_gsactualite_pi1%5Btheme%5D=&tx_gsactual
ite_pi1%5Bmotscle%5D=&tx_gsactualite_pi1%5BbackID%5D=26&cHash=baebcd8e
f257d3194065360ecec41a90
(Ca, c'est du lien)
FdR
--
*******************************************************************
Etoile Dièse - RCS Toulouse 444 118 632 Agence : 216 route de St
Simon, 31100 TOULOUSE Siège social : 15 rue Roger Mompezat, 31500
TOULOUSE www.etoilediese.fr - www.etoiletelecom.com -
www.rappelimmediat.com Tél : +33 (0)5 32 10 00 05 Fax : +33 (0)5 32 10
00 04 SIP/Mail : f...@etoilediese.fr
********************************************************************
---------------------------
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
---------------------------
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
---------------------------
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
---------------------------
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
---------------------------
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/
