Salut à tous, Une bonne petite question pour la fin de journée:
Dans le cadre de la vente de services et/ou de prestations IT à une ambassade située en France, savez-vous quel droit s'applique ? En cas de non paiement des factures quel tribunal est compétent ? Le tribunal international ? bref c'est con, mais pour moi une ambassade n'est pas un territoire Français, donc ... si il y a un problème.. tu pleures ! Merci d'avance Mika --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
