Le 21/03/14 à 12:33 (+0100), benjamin verjade / juratic a écrit :
(...)
http://www.avocats-picovschi.com/contrat-international-quelle-est-la-juridiction-competente-_article_855.html ça réponds à la question ?
Pas sûr, ce texte est assez restrictif puisqu'il se place "au niveau européen" dans le cadre d'un "contrat conclu entre des ressortissants de deux Etats membres".
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