Oui mais tu peux facturer l’acte du montant qui te semble justifié non ? Quand tu es une petite structure, le coût est ENORME :)
Le 19 mars 2015 à 19:44, Raphaël Stehli <experti...@raphael.stehli.fr> a écrit : > > Le principe reste que la loi doit être respectée. > > La déontologie reste un principe de droit souple qui ne s'applique pas > face à la loi. > Ne pas coopérer à une réquisition est une infraction pénale. > > A+ > Raphaël > > > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
