On mardi 12 janvier 2016 15:51:41 CET Raphaël Stehli - experti...@raphael.stehli.fr wrote: > Le 12/01/2016 02:08, frnog.kap...@antichef.net a écrit : > > Ce petit cours est bien gentil et merci d'avoir pris de ton temps pour > > l'écrire, mais le sujet ici c'est la question de la possibilité > > d'application du droit civil à un cas relevant du défaut de sécurisation. > > D'après Sylvain l'article 1384 s'applique et il ne voit pas comment il ne > > pourrait pas s'appliquer. D'après Édouard il ne pourrait pas s'appliquer. > > Peux tu nous en dire plus là dessus ? > > Sur un plan civil : > > La victime se retourne contre le titulaire de la ligne. > > Deux possibilités : le titulaire est propriétaire du MoDem ou ne l'est > pas. S'il l'est, pas de soucis. > > S'il ne l'est pas (exemple de mise à dispo d'une Box), il faut regarder > s'il est gardien ou non. En effet, comme le FAI contrôle la box (le > titulaire de l'abonnement n'a accès qu'à une interface). > > Il convient de rappeler qu'il existe une présomption de garde pese sur > l'utilisateur, lorsque le propriétaire de la chose, instrument du > dommage, reste indéterminé: V. ● Civ. 2e, 28 nov. 2002 > > La cour de Cassation a déjà rappelé que "Celui qui exerce sur une chose > les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle conserve la qualité de > gardien, même s'il n'est pas en mesure d'exercer correctement lesdits > pouvoirs (démence)". ● Civ. 2e, 30 juin 1966: Bull. civ. II, no 720. ou > en retenant qu'un enfant avait l'usage, la direction et le contrôle > d'une chose, les juges du fond n'avaient pas, malgré le très jeune âge > de ce mineur, à rechercher si celui-ci avait un discernement. ● Cass. , > ass. plén., 9 mai 1984. > > > Sur l'absence de connaissances techniques : L'existence d'un lien de > préposition n'implique pas nécessairement chez le commettant les > connaissances techniques pour pouvoir donner des ordres avec compétence. > Le propriétaire d'un arbre et de la tronçonneuse utilisée pour son > abattage, qui donnait des directives à la personne qui coupait l'arbre, > était, au moment de l'accident, le commettant de cette personne et était > resté gardien de la chose instrument du dommage. ● Civ. 2e, 11 oct. > 1989: Bull. civ. II, no 175. > > > Donc, si A est victime de B (ou de sa chose), il se retourne vers lui. > Ensuite, le juge cherchera si B est gardien ou non. Si oui, il sera > responsable, si non, on désignera le bon. > Après, se pose la question de savoir si la responsabilité est partagée > ou non. > > Et ça, ça dépendra de la compétence de celui qui présente le dossier. > > Cordialement, > Raphaël
Merci beaucoup d'avoir pris de ton temps pour nous donner ces explications détaillées (qui font de toi le roi Arthur :D ). > --------------------------- > Liste de diffusion du FRnOG > http://www.frnog.org/ --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
