Le 11/09/2019 à 13:47, Toussaint OTTAVI a écrit : > Je cherche plutôt des solutions permettant d'élaguer sans le > consentement du propriétaire, par exemple pour des motifs d'intérêt > public. Un peu comme le droit (et même l'obligation ) que j'ai de > débroussailler à 50m autour de ma maison, même si le terrain ne > m'appartient pas.
Il y a bien eu il y a peu rétablissement de la servitude d'élagage (cf. art. L.51 CPCE https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=805294C580B9235B90111F8BD5D609C6.tplgfr26s_2?idArticle=LEGIARTI000037671918&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20181125), mais elle ne concerne à ce jour que les réseaux fixes. L'installation de l'antenne n'a pas fait l'objet d'une convention ? (oui, je sais, on est en Corse, vous connaissez tous les chemins de votre pays, toussa) -- Alec, --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
