* David Ponzone, 2019-09-13 : > Est-ce qu’un propriétaire (qui a la chance/malchance que son appartement ou > sa cave soit sur le tracé de l’adduction FTTH) peut refuser catégoriquement > le passage de la fibre ?
En supposant qu'on est dans une copropriété et que la convention de fibrage a été valablement signée entre l'opérateur et le syndicat des copropriétaires conformément à un vote en AG, le copropriétaire ne peut pas s'opposer aux travaux du moment qu'ils ne créent pas un trouble de jouissance durable. https://www.lavieimmo.com/avis-experts/le-refus-d-acces-aux-parties-privatives-peut-etre-un-trouble-illicite-sanctionne-par-le-juge-41646.html Thomas. --------------------------- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
