On 06/04/2022 08:31, Rémy Grünblatt wrote:
Sur le sujet, autant mettre le lien vers la décision elle même:
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-04-05/455321
Pour résumer...
Ce qui a été retenu par les chambres du Conseil d'État, c'est que
l'ARCEP n'a pas respecté le V de l'article L31-1 [1]. Sauf qu'ils ne
disent pas en quoi l'ARCEP de l'a pas respecté. Comme l'a dit Stéphane
Rivière, est-ce qu'on considère que ça a une incidence importante parce
que le service de Starlink marche beaucoup mieux que les offres ADSL à
la campagne ?
Si c'est juste ça, il suffit à l'ARCEP de réaliser une consultation
publique, et dans deux mois Starlink ré-obtient ses autorisations. J'ai
bien suivi ?
Pendant ce temps, si Starlink maintient son service, est-ce que l'État
va gaspiller des resources pour aller chercher quelques k€ d'amende dans
un pays étranger ? Je ne dis pas qu'il ne faut pas le faire pour la
forme. Mais grossièrement ça ressemble à une grosse mascarade. Est-ce
qu'on a sollicité le publique quand l'électricité s'est démocratisée ?
Est-ce qu'on a sollicité le publique quand les micro-ondes sont devenus
des équipements indispensables des cuisines modernes ? Est-ce qu'on a
sollicité le publique quand on a construit des trottoirs dans des
villages paumés et peu fŕequentés de Haute-Loire ? (Bon, ça en vrai
c'est possible, j'imagine que personne a dit non tellement l'idée était
absurde de base)
[1]: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043545201
--
Léo
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