Re: Fwd: Re: [MISC] Re: [FRnOG] [TECH] Avenir du FRnOG
Il vaut mieux s'adresser au bon Dieu qu'à... http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications?pageId=prof_app_associationespId=2sfid=2420 Le pire des risques pour une association, c'est le redressement fiscal. La procédure de rescrit fiscal met à l'abri. Quant à l'avantage fiscal possible pour les assos de simple intérêt général (donc pas forcément reconnues d'utilité publique), il provient de la réforme de 2003 destinée à développer le mécénat, un peu sur le modèle allemand : http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_fran%C3%A7aise_sur_le_m%C3%A9c%C3%A9nat @+, Dom -- Dominique Lacroix http://www.ies-france.eu On Tue, 31 Jul 2012 15:04:51 +0200, Sebastien Lesimple s.lesim...@b-and-c.net wrote: Oups, désolé Frederic. Je propose de prendre avis auprès des spécialistes de la question. Nous serons fixés sur l'aspect fiscal et juridique. Cela nous évitera de nous perdre en conjectures et permettra aux intéressés de prendre une décision éclairée. - non aucune dé-fiscalisation possible... ce n'est une association d'utilité publique, ni une association d'intérêt général. Et il peut y avoir des problèmes de gestion de trésorie, de facturation en rapport avec le sponsoring, l'association va signer tous ce qui va bien pour organiser l'évenements et paf manque de chance le sponsor fait faut bon pour X raison... c'est par ce mécanisme un transfert de responsabilité... qui l'assumera ? Toute activité quel qu’elle soit porte un risque effectivement, ceci étant, je ne suis pas tout à fait d'accord. L'administration fiscale retiens la notion d'association d'intérêt général à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes. Et dans le cas qui nous intéresse, FRnOG entre dans le cadre d'une association scientifique d'intérêt général. La déductibilité s'y applique donc à double titre. Ensuite l'engagement d'un Mécène à assumer une cote part d'un évènement est stricto senso identique à un client passant contrat avec nos entreprises, et de plus ce n'est bien différent de ce qui se passe aujourd'hui en association de fait. Les problèmes de facturation, de trésorerie etc... Ce ne sont pas des problèmes, c'est de la gestion élémentaire. Et gérer correctement, en bon père de famille ça n'est pas plus compliqué que de gérer une entreprise commerciale. Ce n'est franchement pas insurmontable.(enfin vu de mon balcon) Autre intérêt que représente une structuration en association déclaré... Ce n'est plus un particulier qui réserve une salle, s'engage auprès d'un traiteur, va louer les fût chez un brasseur, mais l'association. Exit les problèmes de trésorerie personnelle à avancer, les questions de responsabilité en cas de pépin. La personne morale existe de plein droit, porte sa propre RC (mieux contre la faute innexcusable) et peut faire appel à des fournisseurs pas toujours accessibles à un particulier. Franchement, inquiétudes certes légitimes, mises à part, tout ceci me parait tout à fait réalisable et cohérent avec la réflexion d'avenir engagée. --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: Fwd: Re: [MISC] Re: [FRnOG] [TECH] Avenir du FRnOG
Dominique Lacroix wrote : Le pire des risques pour une association, c'est le redressement fiscal. La procédure de rescrit fiscal met à l'abri. oui, c'est ce qu'il faut faire une fois l'association crée avec les statuts etc... et il y aura probablement une réponse négative pour les exonération. Partir perdant, c'est perdre d'avance. C'est certain, voir l'article 200 du CGI, FRnog n'entre dans aucun des cas prévus. Le rescrit fiscal lui, n'est pas quelque chose de facile à obtenir, ça fait bien des années que FDN cherche à en obtenir un, et ce n'est pas la seule association dans la partie à courir après le sésame. L'administration oublie soigneusement de répondre à ce genre de demandes. La loi a prévu ce cas. Silence de l'administration pendant 3 mois vaut accord. @+, Dom -- Dominique Lacroix http://www.ies-france.eu --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re: [FRnOG] [MISC] MegaUpload
Merci Stéphane. Et les arrestations et saisies de Cadillac rouges en Nouvelle Zélande, sur quels fondements juridiques ? La seule explication que j'aie trouvée pour le moment, c'est précisément l'introduction des griefs de racket et de blanchiment d'argent. Cela permet sans doute de mobiliser les pays partenaires dans des traités internationaux de lutte contre la criminalité organisée. @+, Dom On Sat, 21 Jan 2012 17:08:21 +0100, Stephane Bortzmeyer bortzme...@nic.fr wrote: On Fri, Jan 20, 2012 at 02:16:50PM +0100, d...@panamo.eu d...@panamo.eu wrote a message of 58 lines which said: Jusqu'à présent je n'ai pas trouvé d'interrogations sur l'argument juridique qui permet aux Etats-Unis d'obtenir la *saisie* d'une série de noms de domaines, y compris de sites hébergés hors des USA et appartenant à des entreprises non américaines. Facile : tout registre DNS dépend de la loi d'un pays et d'un seul. On entend parfois dire qu'il existerait des ccTLD (Country-Code Top-Level Domain), liés à un pays, et des gTLD (Generic Top-Level Domain), qui seraient internationaux. Mais rien n'est plus faux. Les gTLD n'existent pas, il n'y a que des ccTLD. .com dépend à 100 % de la loi des États-Unis, siège du registre. Mettre son business sous un .com, lorsqu'on est une enterprise non états-unienne, revient à accepter de subir la loi de ce pays. (Après, si on veut compliquer les choses, on peut aussi mentionner le cas du bureau d'enregistrement, cf. explications de Michel Py.) (Autre complication, les serveurs physiques étaient majoritairement sur le territoire états-unien et donc évidemment soumis à la loi de ce pays.) --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/ --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
Re : [FRnOG] [MISC] MegaUpload
C'est aussi une affaire de DNS. Jusqu'à présent je n'ai pas trouvé d'interrogations sur l'argument juridique qui permet aux Etats-Unis d'obtenir la *saisie* d'une série de noms de domaines, y compris de sites hébergés hors des USA et appartenant à des entreprises non américaines. Il me semble que c'est une astuce dans la qualification des actes reprochés qui le permet : l'essentiel nous paraît être l'infraction aux lois américaines sur le commerce des droits intellectuels (qui seraient des délits en Europe et non des crimes). Mais à lire l'acte d'accusation (http://www.scribd.com/doc/78786408/Mega-Indictment), il y est reproché également racket et blanchiment d'argent. Cela légitime la coopération internationale. On ne trouve dans tout le texte que 3 occurrences de la chaîne racket. Et la partie censée décrire le racket (B. THE RACKETEERING VIOLATION, page 22) est très légère et ne fait que renvoyer à la définition du racket dans les lois américaines sur le criminal copyright infringement. Des lumières ? En plein bras de fer SOPA... @+, Dom On Fri, 20 Jan 2012 13:32:05 +0100, Crazysky crazy...@gmail.com wrote: Par contre, il y a un site où on peut voir la bande passante de cogent depuis le shutdown de MU ? Car on a beau dire que c'était pas internet, leur site reste assez consommateur d'octet/sec. *Crazysky* Le 20 janvier 2012 12:03, WintermeW clem...@digi-nation.com a écrit : Et si on se sortait les doigts et qu'on finissait par se poser les vrais bonnes Questions: Quid de la réforme du droit d'auteur ? Aujourd'hui, dans la société numérique qu'est la notre, ce reliquat du passé n'a plus aucune légitimité, en tous cas sous sa forme actuelle..mais ça, bizarrement, personne ne le dit, personne ne demande cette réforme à part ceux qui ont compris les vrais enjeux de la bataille numérique..Le jour ou tout le monde aura compris ça, on pourra commencer à avancer.. C. [...] --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
RE: [FRnOG] [MISC] MegaUpload
[...] Alain Fricasse a écrit: Je voudrais comprendre, excusez ma naïveté, comment un site hébergé en dehors des USA et n'ayant manifestement rien à voir avec les USA puisse être ainsi coupé ? On Fri, 20 Jan 2012 10:01:54 -0800, Michel Py mic...@arneill-py.sacramento.ca.us wrote: Il y avait des serveurs dans l'état de Virginie. En plus, c'était visiblement un effort juridique international et coordonné, car les individus concernés ont été arrêtés en Nouvelle-Zélande, et il y a eu des interventions policières dans des datacenters au Canada et aux Pays-Bas. [...] Qui saurait comment ça se passe précisément, pour un .com ou un .net ? Le jugement est signifié à Verisign qui fait quoi ensuite, pour couper ? Et comment cela se propage-t-il ? @+, Dom --- Liste de diffusion du FRnOG http://www.frnog.org/
