Re: [FRnOG] [MISC] Réponse à la consultation ARCEP finissant ce jour

[Jérôme Nicolle]

Tu peux reprendre le contenu des lors que tu présente la personne / boite au 
nom de laquelle tu réponds en début du mail.

Le 6 novembre 2015 13:48:28 GMT+01:00, Edouard Chamillard 
 a écrit :
>si le vite fait mal fait pouvait toujours être aussi propre, on aurait
>quand mème vachte moins de problèmes.
>
>par contre, pour les flemmards comme moi qui sont d'accord avec
>l'intégralité et dont le réflexe naturel va être de remail tel quel,
>est
>ce que nos petits camarades de l'ARCEP ne risquent pas de se plaindre
>qu'on les spam ?
>
>Le 06/11/2015 13:33, Jérôme Nicolle a écrit :
>> Plop,
>>
>> J'ai préparé une réponse à la consultation ARCEP disponible à cet
>> adresse :
>>
>http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/lignes-dir-ftth-rip-consult-oct2015.pdf
>>
>> Vous êtes invités à reprendre tout ou partie du texte si vous êtes en
>> accord avec le contenu, et à le transmettre à fi...@arcep.fr avant
>18h.
>>
>> Notez que j'ai écrit ça rapidement, et pas tout bien relu, c'est pas
>> forcement optimal. Désolé.
>>
>> @+
>>
>>
>> """
>> L'accessibilité des réseaux en fibre optique est un enjeu majeur pour
>la
>> survie du viviers d'opérateurs locaux et innovants. Plusieurs alertes
>> ont été transmises à l'ARCEP quand aux conséquences dangereuse du
>cadre
>> réglementaire actuel, entre autre lors d'une réunion qui s'est tenue
>le
>> 15 juillet 2015 avec l'unité d'accès fixe.
>>
>> Question 1 : commentaire sur le contexte de la consultation
>>
>> La consultation est présentée comme limitée aux réseaux d'initiative
>> publique, limitant ceux-ci à tout réseaux crée et opéré dans le cadre
>de
>> l'article L1425-1 du CGCT. C'est une erreur car cela exclu de fait
>les
>> réseaux des territoires dont l’aménagement a été implicitement
>délégué
>> par les collectivités à un opérateur privé par le fait que la
>> collectivité s'interdise l'exploitation d'un réseau rentable sur
>le-dit
>> territoire.
>>
>> Il est essentiel d'intégrer au cadre réglementaire les réseaux
>déployés
>> en zones AMII pour deux raisons essentielles :
>> - L'octroi d'un monopole à un opérateur privé dans le cadre d'un
>> dispositif réglementaire est un avantage substantiel créé par une
>> décision publique
>> - Les collectivités en question se privent des recettes des réseaux
>des
>> zones les plus denses, sans aucune contrepartie, et par la même
>> s'interdisent le financement par péréquation du déploiement des zones
>> les moins denses. C'est donc une subvention déguisée par la création
>> d'un manque à gagner pour les collectivités.
>>
>> La notion de monopole octroyé sur les zones AMII, bien que le
>dispositif
>> suggérait initialement que sa vocation était inverse, est entérinée
>par
>> le transfert des engagements de déploiement de SFR à Orange.
>L'opérateur
>> historique consolide ainsi son monopole en retournant un dispositif
>> prévu pour garantir la concurrence, au dépends des collectivités et
>du
>> régulateur.
>>
>> Le cadre tarifaire et technique proposé par la présente consultation
>> doit donc impérativement s'appliquer non seulement aux RIPs du PFTHD
>> mais aussi aux "RIPs" indirects que sont les zones AMII.
>>
>>
>>
>> Question 2 : des modalités tarifaires de l'accès passif à la boucle
>> locale optique
>>
>> Les modalités de calcul de la structure de coûts prend en compte une
>> participation aux frais attenants au génie civil (fourreaux
>> essentiellement). Le montant proposé, de 2€/ligne/mois, est
>> disproportionné eu égard aux tarifs pratiqués dans les conventions de
>> location de génie civil. Ils ne devraient par ailleurs être exigibles
>> que lorsque le génie civil concerné est occupé dans le cadre d'une
>> convention en règle, ce qui est rarement le cas, et que les
>redevances
>> ou loyers sont effectivement payées, ce qui est encore plus rare.
>>
>> Outre l'avantage octroyé à Orange par le laxisme de la gestion des
>> fourreaux et redevances d'occupation du domaine public par les
>> collectivités, cette généralisation de l'occupation sans droits ni
>> titres des fourreaux pose un problème de précarité juridique pour
>> l'ensemble des opérateurs de service et d'infrastructure. Un tel
>risque
>> est de nature à fragiliser les modèles d'investissement et doit être
>> adressé par le régulateur.
>>
>> Tout déploiement privé ou public d'un réseau optique doit faire
>l'objet
>> d'un contrôle et inventaire clair des accessoires de voirie et
>> infrastructures d'accueil, idéalement par la mise en place d'un
>> dispositif à l'attention des collectivités qui permette l'assistance
>à
>> l'inventaire de leurs infrastructures et au recouvrement des loyers,
>> redevances et de leurs arriérés depuis 1998 par l'établissement de
>> conventions comprenant des accords de régularisation.
>>
>> D'ici à ce que de telles mesures soient en place, il est inopportun
>de
>> prévoir une contribution aux coûts de génie civil dans la structure
>de
>> coûts car cela reviendrai à inciter à l'industrialisation du recel 

Re: [FRnOG] [MISC] Réponse à la consultation ARCEP finissant ce jour

[Ducassou Laurent]

Le 06/11/2015 14:03, David Ponzone a écrit :

1 bière pour Jérôme.


Radin! On peux payer le fût là ! ;)


---
Liste de diffusion du FRnOG
http://www.frnog.org/

[FRnOG] [MISC] Réponse à la consultation ARCEP finissant ce jour

[Jérôme Nicolle]

Plop,

J'ai préparé une réponse à la consultation ARCEP disponible à cet
adresse :
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/lignes-dir-ftth-rip-consult-oct2015.pdf

Vous êtes invités à reprendre tout ou partie du texte si vous êtes en
accord avec le contenu, et à le transmettre à fi...@arcep.fr avant 18h.

Notez que j'ai écrit ça rapidement, et pas tout bien relu, c'est pas
forcement optimal. Désolé.

@+


"""
L'accessibilité des réseaux en fibre optique est un enjeu majeur pour la
survie du viviers d'opérateurs locaux et innovants. Plusieurs alertes
ont été transmises à l'ARCEP quand aux conséquences dangereuse du cadre
réglementaire actuel, entre autre lors d'une réunion qui s'est tenue le
15 juillet 2015 avec l'unité d'accès fixe.

Question 1 : commentaire sur le contexte de la consultation

La consultation est présentée comme limitée aux réseaux d'initiative
publique, limitant ceux-ci à tout réseaux crée et opéré dans le cadre de
l'article L1425-1 du CGCT. C'est une erreur car cela exclu de fait les
réseaux des territoires dont l’aménagement a été implicitement délégué
par les collectivités à un opérateur privé par le fait que la
collectivité s'interdise l'exploitation d'un réseau rentable sur le-dit
territoire.

Il est essentiel d'intégrer au cadre réglementaire les réseaux déployés
en zones AMII pour deux raisons essentielles :
- L'octroi d'un monopole à un opérateur privé dans le cadre d'un
dispositif réglementaire est un avantage substantiel créé par une
décision publique
- Les collectivités en question se privent des recettes des réseaux des
zones les plus denses, sans aucune contrepartie, et par la même
s'interdisent le financement par péréquation du déploiement des zones
les moins denses. C'est donc une subvention déguisée par la création
d'un manque à gagner pour les collectivités.

La notion de monopole octroyé sur les zones AMII, bien que le dispositif
suggérait initialement que sa vocation était inverse, est entérinée par
le transfert des engagements de déploiement de SFR à Orange. L'opérateur
historique consolide ainsi son monopole en retournant un dispositif
prévu pour garantir la concurrence, au dépends des collectivités et du
régulateur.

Le cadre tarifaire et technique proposé par la présente consultation
doit donc impérativement s'appliquer non seulement aux RIPs du PFTHD
mais aussi aux "RIPs" indirects que sont les zones AMII.



Question 2 : des modalités tarifaires de l'accès passif à la boucle
locale optique

Les modalités de calcul de la structure de coûts prend en compte une
participation aux frais attenants au génie civil (fourreaux
essentiellement). Le montant proposé, de 2€/ligne/mois, est
disproportionné eu égard aux tarifs pratiqués dans les conventions de
location de génie civil. Ils ne devraient par ailleurs être exigibles
que lorsque le génie civil concerné est occupé dans le cadre d'une
convention en règle, ce qui est rarement le cas, et que les redevances
ou loyers sont effectivement payées, ce qui est encore plus rare.

Outre l'avantage octroyé à Orange par le laxisme de la gestion des
fourreaux et redevances d'occupation du domaine public par les
collectivités, cette généralisation de l'occupation sans droits ni
titres des fourreaux pose un problème de précarité juridique pour
l'ensemble des opérateurs de service et d'infrastructure. Un tel risque
est de nature à fragiliser les modèles d'investissement et doit être
adressé par le régulateur.

Tout déploiement privé ou public d'un réseau optique doit faire l'objet
d'un contrôle et inventaire clair des accessoires de voirie et
infrastructures d'accueil, idéalement par la mise en place d'un
dispositif à l'attention des collectivités qui permette l'assistance à
l'inventaire de leurs infrastructures et au recouvrement des loyers,
redevances et de leurs arriérés depuis 1998 par l'établissement de
conventions comprenant des accords de régularisation.

D'ici à ce que de telles mesures soient en place, il est inopportun de
prévoir une contribution aux coûts de génie civil dans la structure de
coûts car cela reviendrai à inciter à l'industrialisation du recel de
biens publics.



Les modalités de calcul évitent le problème des coûts cachés présents
sur les RIPs et autres réseaux obsolètes. Parmi eux, l'accès aux sites
de collecte impose généralement :
- Une couverture assurantielle à hauteur de plusieurs dizaines de
millions d'euros
- L'adduction de câbles à des tarifs prohibitifs de plusieurs milliers
d'euros de droits d'adduction
- La collocation d'un espace accueillant les équipements, avec
facturation de l'énergie à des tarifs 3 à 5 fois plus élevés que sur des
datacentres neutres

Le régulateur doit donc prendre en compte tous ces coûts cachés, qui
doivent être mentionnés dans les catalogues publics, et surtout imposer
que les fibres de collecte PRDM-PMZ principalement soient livrables sans
surcoût sur différents bâtiments appartenant à différentes entités afin
de prévenir la main-mise d'un opérateur à tendance 

Re: [FRnOG] [MISC] Réponse à la consultation ARCEP finissant ce jour

[David Ponzone]

+1

1 bière pour Jérôme.

> Le 6 nov. 2015 à 14:00, Ducassou Laurent  a 
> écrit :
> 
> Chapeau bas pour avoir rédigé ça si vite et de façon si complète qui va à 
> l'encontre de tous les "gros acteurs" !
> 
> Le 06/11/2015 13:33, Jérôme Nicolle a écrit :
>> Plop,
>> 
>> J'ai préparé une réponse à la consultation ARCEP disponible à cet
>> adresse :
>> http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/lignes-dir-ftth-rip-consult-oct2015.pdf
>> 
>> Vous êtes invités à reprendre tout ou partie du texte si vous êtes en
>> accord avec le contenu, et à le transmettre à fi...@arcep.fr avant 18h.
>> 
>> Notez que j'ai écrit ça rapidement, et pas tout bien relu, c'est pas
>> forcement optimal. Désolé.
>> 
>> @+
>> 
>> 
>> """
>> L'accessibilité des réseaux en fibre optique est un enjeu majeur pour la
>> survie du viviers d'opérateurs locaux et innovants. Plusieurs alertes
>> ont été transmises à l'ARCEP quand aux conséquences dangereuse du cadre
>> réglementaire actuel, entre autre lors d'une réunion qui s'est tenue le
>> 15 juillet 2015 avec l'unité d'accès fixe.
>> 
>> Question 1 : commentaire sur le contexte de la consultation
>> 
>> La consultation est présentée comme limitée aux réseaux d'initiative
>> publique, limitant ceux-ci à tout réseaux crée et opéré dans le cadre de
>> l'article L1425-1 du CGCT. C'est une erreur car cela exclu de fait les
>> réseaux des territoires dont l’aménagement a été implicitement délégué
>> par les collectivités à un opérateur privé par le fait que la
>> collectivité s'interdise l'exploitation d'un réseau rentable sur le-dit
>> territoire.
>> 
>> Il est essentiel d'intégrer au cadre réglementaire les réseaux déployés
>> en zones AMII pour deux raisons essentielles :
>> - L'octroi d'un monopole à un opérateur privé dans le cadre d'un
>> dispositif réglementaire est un avantage substantiel créé par une
>> décision publique
>> - Les collectivités en question se privent des recettes des réseaux des
>> zones les plus denses, sans aucune contrepartie, et par la même
>> s'interdisent le financement par péréquation du déploiement des zones
>> les moins denses. C'est donc une subvention déguisée par la création
>> d'un manque à gagner pour les collectivités.
>> 
>> La notion de monopole octroyé sur les zones AMII, bien que le dispositif
>> suggérait initialement que sa vocation était inverse, est entérinée par
>> le transfert des engagements de déploiement de SFR à Orange. L'opérateur
>> historique consolide ainsi son monopole en retournant un dispositif
>> prévu pour garantir la concurrence, au dépends des collectivités et du
>> régulateur.
>> 
>> Le cadre tarifaire et technique proposé par la présente consultation
>> doit donc impérativement s'appliquer non seulement aux RIPs du PFTHD
>> mais aussi aux "RIPs" indirects que sont les zones AMII.
>> 
>> 
>> 
>> Question 2 : des modalités tarifaires de l'accès passif à la boucle
>> locale optique
>> 
>> Les modalités de calcul de la structure de coûts prend en compte une
>> participation aux frais attenants au génie civil (fourreaux
>> essentiellement). Le montant proposé, de 2€/ligne/mois, est
>> disproportionné eu égard aux tarifs pratiqués dans les conventions de
>> location de génie civil. Ils ne devraient par ailleurs être exigibles
>> que lorsque le génie civil concerné est occupé dans le cadre d'une
>> convention en règle, ce qui est rarement le cas, et que les redevances
>> ou loyers sont effectivement payées, ce qui est encore plus rare.
>> 
>> Outre l'avantage octroyé à Orange par le laxisme de la gestion des
>> fourreaux et redevances d'occupation du domaine public par les
>> collectivités, cette généralisation de l'occupation sans droits ni
>> titres des fourreaux pose un problème de précarité juridique pour
>> l'ensemble des opérateurs de service et d'infrastructure. Un tel risque
>> est de nature à fragiliser les modèles d'investissement et doit être
>> adressé par le régulateur.
>> 
>> Tout déploiement privé ou public d'un réseau optique doit faire l'objet
>> d'un contrôle et inventaire clair des accessoires de voirie et
>> infrastructures d'accueil, idéalement par la mise en place d'un
>> dispositif à l'attention des collectivités qui permette l'assistance à
>> l'inventaire de leurs infrastructures et au recouvrement des loyers,
>> redevances et de leurs arriérés depuis 1998 par l'établissement de
>> conventions comprenant des accords de régularisation.
>> 
>> D'ici à ce que de telles mesures soient en place, il est inopportun de
>> prévoir une contribution aux coûts de génie civil dans la structure de
>> coûts car cela reviendrai à inciter à l'industrialisation du recel de
>> biens publics.
>> 
>> 
>> 
>> Les modalités de calcul évitent le problème des coûts cachés présents
>> sur les RIPs et autres réseaux obsolètes. Parmi eux, l'accès aux sites
>> de collecte impose généralement :
>> - Une couverture assurantielle à hauteur de plusieurs dizaines de
>> millions d'euros
>> - L'adduction de 

RE: [FRnOG] [MISC] Réponse à la consultation ARCEP finissant ce jour

[Xavier ROCA]

Très bien

Merci Jérôme

Xavier

-Message d'origine-
De : David Ponzone [mailto:david.ponz...@gmail.com] 
Envoyé : vendredi 6 novembre 2015 14:03
À : Ducassou Laurent
Cc : frnog@frnog.org
Objet : Re: [FRnOG] [MISC] Réponse à la consultation ARCEP finissant ce jour

+1

1 bière pour Jérôme.

> Le 6 nov. 2015 à 14:00, Ducassou Laurent <laurent.ducas...@spaceshell.fr> a 
> écrit :
> 
> Chapeau bas pour avoir rédigé ça si vite et de façon si complète qui va à 
> l'encontre de tous les "gros acteurs" !
> 
> Le 06/11/2015 13:33, Jérôme Nicolle a écrit :
>> Plop,
>> 
>> J'ai préparé une réponse à la consultation ARCEP disponible à cet 
>> adresse :
>> http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/lignes-dir-ftth-rip-cons
>> ult-oct2015.pdf
>> 
>> Vous êtes invités à reprendre tout ou partie du texte si vous êtes en 
>> accord avec le contenu, et à le transmettre à fi...@arcep.fr avant 18h.
>> 
>> Notez que j'ai écrit ça rapidement, et pas tout bien relu, c'est pas 
>> forcement optimal. Désolé.
>> 
>> @+
>> 
>> 
>> """
>> L'accessibilité des réseaux en fibre optique est un enjeu majeur pour 
>> la survie du viviers d'opérateurs locaux et innovants. Plusieurs 
>> alertes ont été transmises à l'ARCEP quand aux conséquences 
>> dangereuse du cadre réglementaire actuel, entre autre lors d'une 
>> réunion qui s'est tenue le
>> 15 juillet 2015 avec l'unité d'accès fixe.
>> 
>> Question 1 : commentaire sur le contexte de la consultation
>> 
>> La consultation est présentée comme limitée aux réseaux d'initiative 
>> publique, limitant ceux-ci à tout réseaux crée et opéré dans le cadre 
>> de l'article L1425-1 du CGCT. C'est une erreur car cela exclu de fait 
>> les réseaux des territoires dont l’aménagement a été implicitement 
>> délégué par les collectivités à un opérateur privé par le fait que la 
>> collectivité s'interdise l'exploitation d'un réseau rentable sur 
>> le-dit territoire.
>> 
>> Il est essentiel d'intégrer au cadre réglementaire les réseaux 
>> déployés en zones AMII pour deux raisons essentielles :
>> - L'octroi d'un monopole à un opérateur privé dans le cadre d'un 
>> dispositif réglementaire est un avantage substantiel créé par une 
>> décision publique
>> - Les collectivités en question se privent des recettes des réseaux 
>> des zones les plus denses, sans aucune contrepartie, et par la même 
>> s'interdisent le financement par péréquation du déploiement des zones 
>> les moins denses. C'est donc une subvention déguisée par la création 
>> d'un manque à gagner pour les collectivités.
>> 
>> La notion de monopole octroyé sur les zones AMII, bien que le 
>> dispositif suggérait initialement que sa vocation était inverse, est 
>> entérinée par le transfert des engagements de déploiement de SFR à 
>> Orange. L'opérateur historique consolide ainsi son monopole en 
>> retournant un dispositif prévu pour garantir la concurrence, au 
>> dépends des collectivités et du régulateur.
>> 
>> Le cadre tarifaire et technique proposé par la présente consultation 
>> doit donc impérativement s'appliquer non seulement aux RIPs du PFTHD 
>> mais aussi aux "RIPs" indirects que sont les zones AMII.
>> 
>> 
>> 
>> Question 2 : des modalités tarifaires de l'accès passif à la boucle 
>> locale optique
>> 
>> Les modalités de calcul de la structure de coûts prend en compte une 
>> participation aux frais attenants au génie civil (fourreaux 
>> essentiellement). Le montant proposé, de 2€/ligne/mois, est 
>> disproportionné eu égard aux tarifs pratiqués dans les conventions de 
>> location de génie civil. Ils ne devraient par ailleurs être exigibles 
>> que lorsque le génie civil concerné est occupé dans le cadre d'une 
>> convention en règle, ce qui est rarement le cas, et que les 
>> redevances ou loyers sont effectivement payées, ce qui est encore plus rare.
>> 
>> Outre l'avantage octroyé à Orange par le laxisme de la gestion des 
>> fourreaux et redevances d'occupation du domaine public par les 
>> collectivités, cette généralisation de l'occupation sans droits ni 
>> titres des fourreaux pose un problème de précarité juridique pour 
>> l'ensemble des opérateurs de service et d'infrastructure. Un tel 
>> risque est de nature à fragiliser les modèles d'investissement et 
>> doit être adressé par le régulateur.
>> 
>> Tout déploiement privé ou public d'un réseau optique doit faire 
>> l'objet d'un contrôle et inventaire clair des accessoires de voirie 
>> et infrastructure

Re: [FRnOG] [MISC] Réponse à la consultation ARCEP finissant ce jour

[Edouard Chamillard]

si le vite fait mal fait pouvait toujours être aussi propre, on aurait
quand mème vachte moins de problèmes.

par contre, pour les flemmards comme moi qui sont d'accord avec
l'intégralité et dont le réflexe naturel va être de remail tel quel, est
ce que nos petits camarades de l'ARCEP ne risquent pas de se plaindre
qu'on les spam ?

Le 06/11/2015 13:33, Jérôme Nicolle a écrit :
> Plop,
>
> J'ai préparé une réponse à la consultation ARCEP disponible à cet
> adresse :
> http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/lignes-dir-ftth-rip-consult-oct2015.pdf
>
> Vous êtes invités à reprendre tout ou partie du texte si vous êtes en
> accord avec le contenu, et à le transmettre à fi...@arcep.fr avant 18h.
>
> Notez que j'ai écrit ça rapidement, et pas tout bien relu, c'est pas
> forcement optimal. Désolé.
>
> @+
>
>
> """
> L'accessibilité des réseaux en fibre optique est un enjeu majeur pour la
> survie du viviers d'opérateurs locaux et innovants. Plusieurs alertes
> ont été transmises à l'ARCEP quand aux conséquences dangereuse du cadre
> réglementaire actuel, entre autre lors d'une réunion qui s'est tenue le
> 15 juillet 2015 avec l'unité d'accès fixe.
>
> Question 1 : commentaire sur le contexte de la consultation
>
> La consultation est présentée comme limitée aux réseaux d'initiative
> publique, limitant ceux-ci à tout réseaux crée et opéré dans le cadre de
> l'article L1425-1 du CGCT. C'est une erreur car cela exclu de fait les
> réseaux des territoires dont l’aménagement a été implicitement délégué
> par les collectivités à un opérateur privé par le fait que la
> collectivité s'interdise l'exploitation d'un réseau rentable sur le-dit
> territoire.
>
> Il est essentiel d'intégrer au cadre réglementaire les réseaux déployés
> en zones AMII pour deux raisons essentielles :
> - L'octroi d'un monopole à un opérateur privé dans le cadre d'un
> dispositif réglementaire est un avantage substantiel créé par une
> décision publique
> - Les collectivités en question se privent des recettes des réseaux des
> zones les plus denses, sans aucune contrepartie, et par la même
> s'interdisent le financement par péréquation du déploiement des zones
> les moins denses. C'est donc une subvention déguisée par la création
> d'un manque à gagner pour les collectivités.
>
> La notion de monopole octroyé sur les zones AMII, bien que le dispositif
> suggérait initialement que sa vocation était inverse, est entérinée par
> le transfert des engagements de déploiement de SFR à Orange. L'opérateur
> historique consolide ainsi son monopole en retournant un dispositif
> prévu pour garantir la concurrence, au dépends des collectivités et du
> régulateur.
>
> Le cadre tarifaire et technique proposé par la présente consultation
> doit donc impérativement s'appliquer non seulement aux RIPs du PFTHD
> mais aussi aux "RIPs" indirects que sont les zones AMII.
>
>
>
> Question 2 : des modalités tarifaires de l'accès passif à la boucle
> locale optique
>
> Les modalités de calcul de la structure de coûts prend en compte une
> participation aux frais attenants au génie civil (fourreaux
> essentiellement). Le montant proposé, de 2€/ligne/mois, est
> disproportionné eu égard aux tarifs pratiqués dans les conventions de
> location de génie civil. Ils ne devraient par ailleurs être exigibles
> que lorsque le génie civil concerné est occupé dans le cadre d'une
> convention en règle, ce qui est rarement le cas, et que les redevances
> ou loyers sont effectivement payées, ce qui est encore plus rare.
>
> Outre l'avantage octroyé à Orange par le laxisme de la gestion des
> fourreaux et redevances d'occupation du domaine public par les
> collectivités, cette généralisation de l'occupation sans droits ni
> titres des fourreaux pose un problème de précarité juridique pour
> l'ensemble des opérateurs de service et d'infrastructure. Un tel risque
> est de nature à fragiliser les modèles d'investissement et doit être
> adressé par le régulateur.
>
> Tout déploiement privé ou public d'un réseau optique doit faire l'objet
> d'un contrôle et inventaire clair des accessoires de voirie et
> infrastructures d'accueil, idéalement par la mise en place d'un
> dispositif à l'attention des collectivités qui permette l'assistance à
> l'inventaire de leurs infrastructures et au recouvrement des loyers,
> redevances et de leurs arriérés depuis 1998 par l'établissement de
> conventions comprenant des accords de régularisation.
>
> D'ici à ce que de telles mesures soient en place, il est inopportun de
> prévoir une contribution aux coûts de génie civil dans la structure de
> coûts car cela reviendrai à inciter à l'industrialisation du recel de
> biens publics.
>
>
>
> Les modalités de calcul évitent le problème des coûts cachés présents
> sur les RIPs et autres réseaux obsolètes. Parmi eux, l'accès aux sites
> de collecte impose généralement :
> - Une couverture assurantielle à hauteur de plusieurs dizaines de
> millions d'euros
> - L'adduction de câbles à des tarifs