On Thu, Feb 24, 2011 at 12:42:57PM +0100,
Rémi Bouhl remibo...@gmail.com wrote
a message of 52 lines which said:
Les clauses, chez tous les FAI, qui disent Si vous faites des
bêtises on coupe, sont donc illégales et réputées non écrites?
Je pense, oui (IANAL). C'est une grosse différence
On Thu, Feb 24, 2011 at 02:00:27PM +0100,
Alexandre Dulaunoy a...@foo.be wrote
a message of 40 lines which said:
La différence est simplement la finalité et non la technologie utilisée.
Tout à fait. Les techniques décrites dans le RFC 6108 peuvent très
facilement être utilisées pour le Bien
On Thu, 2011-02-24 at 14:07 +0100, Stephane Bortzmeyer wrote:
On Thu, Feb 24, 2011 at 02:00:27PM +0100,
Alexandre Dulaunoy a...@foo.be wrote
a message of 40 lines which said:
La différence est simplement la finalité et non la technologie utilisée.
Tout à fait. Les techniques décrites
On Thu, Feb 24, 2011 at 02:10:38PM +0100,
Jérôme Nicolle jer...@ceriz.fr wrote
a message of 37 lines which said:
tout utilisateur abusant de ses privilèges d'accès au réseau pour
nuire au réseau ou à d'autres usagers peut voir ces privilèges
révoqués.
Justement, la décision du Conseil
Le 24/02/2011 14:16, Stephane Bortzmeyer a écrit :
On Thu, Feb 24, 2011 at 02:10:38PM +0100,
Jérôme Nicolle jer...@ceriz.fr wrote
a message of 37 lines which said:
tout utilisateur abusant de ses privilèges d'accès au réseau pour
nuire au réseau ou à d'autres usagers peut voir ces
Le 24 févr. 2011 à 14:16, Stephane Bortzmeyer a écrit :
Justement, la décision du Conseil Constitutionnel concernant HADOPI
était que l'accès à l'Internet n'était pas un privilège mais un droit,
qui ne pouvait donc être révoqué que par décision judiciaire.
Un droit d'accord, mais dont le
On Thu, 24 Feb 2011 14:16 +0100, Stephane Bortzmeyer
bortzme...@nic.fr wrote:
tout utilisateur abusant de ses privilèges d'accès au réseau pour
nuire au réseau ou à d'autres usagers peut voir ces privilèges
révoqués.
Justement, la décision du Conseil Constitutionnel concernant HADOPI
