Ca me parait Open-Data selon les définitions habituelles, même si ce n'est pas une licence OdBL : - droit personnel et non exclusif de réutilisation des Informations publiques dans un cadre non-commercial ou commercial - réutilisation des Informations publiques gratuite. - aucun droit de propriété sur les Informations publiques signifie qu'on doit juste conserver l'attribution (copyright, mention de la source) - la réserve du droit moral est de toute façon applicable à tout en France, licence ou pas. - Le réutilisateur est autorisé à retraiter et à mettre à jour les Informations Publiques afin de permettre leur exploitation ainsi qu'à effectuer toute action permettant d'améliorer les Informations Publiques. Autrement dit les modifications (œuvres dérivées) sont explicitement autorisées - Les restrictions imposent seulement de ne pas imposer une redevance pour l'usage, la modification ou la redistribution des données ; comme il n'y a aucun transfert de propriété intellectuelle, un modificateur ne peut ajouter ses propres restrictions et leur conférer un caractère obligatoire. - On peut discuter de la compatibilité de cette licence avec OdBL, mais pour moi c'est bien une licence ouverte (mais pas une licence libre dans le sens où il n'y a pas l'effet viral de la GPL qui impose de pouvoir appliquer une licence supplémentaire GPL en supprimant la licence d'origine); mais cela n'interdit pas d'y ajouter une licence OdBL qui impose déjà les restrictions ci-dessus (attribution) et qui aussi est contrainte par le droit légal (le droit moral n'est pas un frein, tant qu'on ne dénature pas l'auteur, c'est compatible de la même façon que ce qu'on indique pour le cadastre).
D'autre part la clause de déni de responsabilité est tout à fait comparable à celle de la GPL. De même la clause « Le réutilisateur s’engage par conséquent à ne pas faire un usage des données à caractère personnel qui serait contraire aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En outre, tout traitement de données à caractère personnel en méconnaissance de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est passible des sanctions pénales des articles 226-16 et suivants du code pénal. » ne nous engage qu'à ne pas croiser les données avec des données personnelles, ce qui est compatible avec OSM puisqu'on s'interdit déjà de faire mention ou croiser de ces données personnelles dans la base de données (noms de personnes, adresses couriel/postale, téléphone, revenus, équipements privés non directement visibles depuis l'accès public et n'ayant pas d'emprise ni d'impact sur celui-ci). Sans préjudice des personnes morales qui ne sont pas concernées par cette loi et la protection défendue par la CNIL. De fait la base OSM n'a pas été déclaré à la CNIL (et ne DOIT PAS le faire). Si nécessaire, on peut d'une façon générale ajouter l'attribution générale de l’« Agence du patrimoine immatériel de l’État » (APIE, http://www.apiefrance.fr/) parmi les attributions concernant la France. Puisque c'est bien de l'APIE dont il s'agit ici (et qui d'ailleurs risque bien d'être cité souvent par d'autres collectivités locales qui délèguent totalement leur données pour les faire protéger par l'APIE plutôt qu'en leur nom propre, même si elles sont à l'origine de ces données collectées ou demandées à leur prestataires de marchés publics). Une clause supplémentaire s'ajoute concernant ceux qui importeront les données : « Dans le cas d'un retraitement, d'une mise à jour ou d'une amélioration des Informations Publiques, le réutilisateur doit indiquer les actions menées sur les données originales. » En cas de filtrage/simplification lors de l'import initial qui mentionnera la source, on doit indiquer sommairement si ces données ne sont pas exactement identiques (notamment si une opération de fusion a eu lieu avec d'autres objets de la base OSM pour éviter des doublons). Ces données fusionnées restent compatibles en tant qu'apports supplémentaires, parfaitement autorisés pour enrichir ces données ou les corriger par la suite pour répondre à des besoins propres aux applications OSM. Qu'est-ce qui vous choque dans cette licence ? Le 11 juin 2012 23:17, Cyrille Giquello <cyrill...@gmail.com> a écrit : > Orthophotographie 2009, Cadastre, Collecte, Equipement, Limites > administratives, Voirie, > http://www.nicecotedazur.org/territoire/donn%C3%A9es-g%C3%A9ographiques/donn%C3%A9es-g%C3%A9ographiques-publiques > > Question OpenData je crois que c'est un FAIL : > Lire les Conditions Générales de Réutilisation : CGR données publiques > > -- > Cyrille. > > _______________________________________________ > Talk-fr mailing list > Talk-fr@openstreetmap.org > http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr _______________________________________________ Talk-fr mailing list Talk-fr@openstreetmap.org http://lists.openstreetmap.org/listinfo/talk-fr