Le samedi, 14 d�c 2002, � 16:17 Europe/Brussels, JCA a �crit :
Un projet de loi du gouvernement vient d'�tre mis en examen, pour rendre TOUTE copie, m�me priv�e d'un CD, ill�gale.Le samedi, 14 d�c 2002, � 15:57 Europe/Paris, salvatore a �crit :On a le droit de faire UN backup de sauvegarde des oeuvres que l'on possede.En France, on a le droit de faire des copies sous quelques formes que ce soient des oeuvres musicales que l'on poss�de. On n'a pas le droit de les distribuer, c'est tout. On paie les droits d'auteurs une fois en achetant le disque et une taxe frappe tous les supports susceptibles de contenir de la musique.
Et des mp3 ce n'est pas un backup de sauvegarde car il y a perte de qualit�
Donc m�me une copie de sauvegarde d'une oeuvre ne vous appertenant pas (dont vous n'�tes pas auteur), sera totalement ill�gale.
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