Dans son message exp�di� le 05/06/03 22:44, Daniel Daplincourt, <[EMAIL PROTECTED]>, �crivait ...
Hello, En Belgique, la protection des auteurs(*) est assur�e principalement par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d�auteur et aux droits voisins (en abr�g� LDA) qui remplace la loi du 22 mars 1886 sur le droit d�auteur. La LDA a �t� modifi�e en dernier lieu par la loi du 31 ao�t 1998 transposant en droit belge la directive europ�enne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de donn�es. (*) donc, pas seulement des artistes, mais la protection du droit intellectuel. > bonjour � tous et � toutes, avec l'imagerie num�rique, il n'existe pas de > censure officielle, tout peut se placer sur l'internet, mais comment > conna�tre le droit de faire des photos ou de publier des photos, de par > exemple, un groupe de personnes qui attend le bus, d'un march� publique > anim�... Existe t-il une loi qui permet � des gens se trouvant dans une lieu > publique, la rue, une gare, d'emp�cher la prise de vue o� ils pourraient > para�tre? Ne confondons pas la prise de vue et ce que nous en faisons. En outre, il m'arrive parfois de mettre au point mon appareil photo num�rique, dans des endroits publics ou non, en visant et tout en ne d�clanchant pas ... > Il m'est arriv� de prendre des photos des rues commerciales de Bruxelles et > suivant que je me trouvais dans un quartier � population d'origine immigr�e, > par exemple, o� hupp�e, par exemple aussi, les r�actions des gens > photographi�s n'�taient pas les m�mes, et parfois je me suis vu refuser de > prendre mes photos. La jurisprudence en Belgique pr�voit que toute personne dispose d'un �droit � l'image� qui lui donne le droit de s'opposer � ce que ses traits soient repr�sent�s sans son consentement. Donc distinction, entre photographier et repr�senter. Il existe aussi des nuances en la mati�re concernant les personnes publiques, les personnalit�s du monde politique ou culturel, les vedettes de l��cran ou les personnes se trouvant sous le feu de l�actualit�. > j'ai lu autrefois aussi, que par exemple le propri�taire d'une voiture peut > exiger que l'on ne photographie pas son v�hicule, m�me si celui ci se trouve > dans une rue publique. Ce n'est pas ce qu'il y a de plus grave. Par contre, l'auteur ou les coauteurs de la conceptions plastique de la voiture, voire du logo de la marque de cette voiture, sont prot�g�s par la LDA (pendant 70 ans � dater de leur d�c�s). Rien qu'en ce qui concerne les voitures, on peut d�nombrer des millions d'infractions sur le web ... M�me un paysage peut �tre prot�g�. Je vise ici un paysage cr�� ou modifi� par l'homme: un parterre dans un jardin public. > Une photographe que je connais, � photographi� le nouveau b�timent de > l'Europe � Bruxelles et � publier la photo dans la presse. L'architecte du > b�timent lui r�clame des droits d'auteur. Toutaf� fond� et recevable. Pour qu'une oeuvre soit prot�g�e, les deux conditions suivantes doivent �tre r�unies: - la condition d�originalit�; - la condition de mise en forme (les id�es ne sont pas prot�g�es). > Tout cela est-il bien raisonnable? Pour la protection de la vie priv�e, > doit-on mettre en p�ril de droit d�mocratique de prendre des photos? Distinction entre "prendre des photos" et l'utilisation que l'on fait des prises de vue, par exemple dans un cadre familial (une des exceptions reprise dans la LDA). > Existe-t-il une loi qui d�termine les droits et obligations d'une personne > qui fait des photos? Plut�t de ce qu'elle en fait. > Existe-t-il une distinction entre prise de vue dans un but commercial et une > prise de vue par un particulier qui voudrait cr�er avec elle son site web? Dans ces deux cas, le r�sultat de la prise de vue est une reproduction. Si ce qui y figure est (encore) prot�g� par le droit d'auteur, on ne peut pas la communiquer au public via un site web et encore moins la commercialiser sans le consentement �crit du(des) auteur(s) et, �ventuellement, en cas d'accord, moyennant paiement d'une certaine somme assorti d'autres conditions (par exemple le nombre d'exemplaires de la reproduction) > Qu'est ce qui peut �tre interdit, de photographier ou de publier une photo? Voir la LDA. Je fais parvenir avec plaisir et � tout qui le souhaite, par e-mail, un tr�s beau PDF intitul� "Droit d'auteur et Internet.pdf", soit 564 Ko. Ce qui constitue d�j�, de ma part, une infraction � la LDA�... En passant, certaines infractions � la LDA peuvent entra�ner des sanctions p�nales tel que l'emprisonnement. V�ridique. A noter aussi que le photographe est �galement un auteur prot�g� par la LDA. Bien cordialement, Jean -- ______|_|J|e|a|n|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|P|r|u|d|h|o|m|m|e|_|________ -- PHOTO HALL Multimedia, leader en Telecom, Informatique, Photo, Video, TV, Hifi. Surfez sur http://www.photohall.be CyberCafe 2.0 <http://www.cybercafe.tv> Chaque Mardi 19h15 sur La 2! Desabonnement par email : <mailto:[EMAIL PROTECTED]>
