Dans son message exp�di� le 30/06/2004 21:47, gk, <[EMAIL PROTECTED]>, �crivait ...
> Pour moi, un an, c'est un an. L�, ils on pris le texte � la lettre. Je travaille dans un autre domaine r�gl�, lui, par la l�gislation sociale. Une ann�e civile commence le 1er janvier de l'ann�e A pour se terminer le 31 d�cembre de la m�me ann�e, ces deux jours pr�cit�s �tant inclus. Une ann�e flottante (il y a peu de temps, on la d�nommait "ann�e courante") commence le jour J de l'ann�e A pour se terminer le jour J-1 de l'ann�e B, ces deux jours pr�cit�s �tant inclus. S'il en est ainsi sur le plan l�gislatif, je le vois mal interpr�t� autrement sur le plan contractuel. Pourtant, CAMI, qui d�sire conserver sa client�le habituelle ainsi qu'amener une client�le potentielle - et bien que cette Soci�t� ait des comptes � rendre vis-�-vis d'Apple en ce qui concerne l'application de la garantie�-�il me semble qu'il suffisait - dans leurs �critures - d'acter que le mat�riel leur avait �t� remis, hier, le 29 juin. Je suis conscient qu'il s'agirait en l'occurrence d'un faux en �critures. Mais, si tu sais prouver - par t�moignage �crit, par exemple - que la panne �tait ant�rieure au 30 juin - cela devrait s'arranger�... sinon, nous savons ce qu'il nous reste � faire devant un tel cas de mauvaise foi. Perso, c'est d�j� une r�alit�. Cordialement, Jean -- ________/J/e/a/n/_______________/P/r/u/d/h/o/m/m/e/________ -- CyberCafe c'est chaque semaine le mardi 19h et 22h30 sur La 2! Cette liste vous est offerte par Emakina <http://www.emakina.com/> Emakina: technologie et creativite au service de vos projets Web. Desabonnement par email : <mailto:[EMAIL PROTECTED]>
