RTyler a �crit :
Eric Gibault a �crit :
Bonsoir,
Comme je m'�tais engag� � le faire, voil� en quelques lignes du jugement rendu ce jour par le tribunal de commerce de Sens au sujet d'une demande de rembousement de licences acquises lors de l'achat d'un ordi portable fin juillet 2004.
R�sum� des attendus du tribunal :
Le contrat de vente est r�put� parfait
(Il y a eu livraison de la marchandise en �change du prix...en substance j'ai consenti � ce que j'achetais)
Toutes mes demandes sont rejet�es, je suis condamn� au d�pens (frais d'avocat de la partie adverse et autres...)
plus 500 Euros article 700 du NCPC (encore d'autres frais...)
Bref c'est la cata !
Le tribunal acc�de au d�fendeur en acceptant qu'on me reprenne mon ordi contre le m�me d�pouill� de tous les logiciels sans r�duction de prix .
G�nnnnniiiiiaaaaaaallllll une vraie consolation.
Bon d'un naturel offensif je vais tr�s certainement former un pourvoi en Cassation histoire de ne pas rester sur un �chec.
Ce qu'il faut retenir c'est que dans les attendus du tribunal (la partie le concernant) c'est qu'il ne rappelle m�me pas l'existence des contrats de licences le CLUF pour Microsoft (contrat de licence utilisateur final) alors que c'est l'objet du proc�s.
Il faudra bien un jour que la justice explique pouquoi dans certaines affaires p�nales les contrats de logiciel sont reconnus et que dans d'autres comme la mienne ils sont minor�s voire �cart�s.
Tout d�pend donc de la partie qui veut s'en pr�valoir. C'est l� le hic
Je viens tout juste d'achever mes nouvelles conclusions, le temps de r�cup�rer la copie du jugement au tribunal demain et c'est parti pour le quai de l'horloge � Paris !
Enfin seulement pour b�n�ficier de l'aide juridique car la repr�sentation d'un avocat est obligatoire pourvu qu'il soit bon !! pas s�r quand on connait ce qu'il touche de l'aide juridique...
Alors si parmis vous il y a quelqu'un qui a connaissance d'un avocat agr�e par la Cour de Cassation et qui serais d�sireux de plaider l'affaire au pourcentage en cas de succ�s, n'h�sitez pas � me le faire savoir.
Merci
Cordialement Eric Gibault
Je vous transmet la r�ponse de ma petite amie :
Bonsoir M. Gibault...
Permettez moi de vous exprimer mon pessimisme quant � votre pourvoi en cassation...
En effet, le cour de cassation ne r�examine en aucun cas les faits mais juste l'application du droit.S'il n'y a aucun vice de proc�dure, vous resterez sur votre �chec.Ils se moquent des arguments, il examinent juste le droit, or ils se fichent totalement de savoir si la d�cision est juste ou pas...ils regardent les dates, la proc�dure et voil� tout.
D�sol�e de vous pr�senter un point de vue aussi n�gatif, mais "on" m'a sugg�rer de le faire au cas ou vous ne seriez pas au courant de cela.
bien � vous
Lou
En r�ponse � Lou j'aimerai lui rappeler que la d�naturation est un motif l�gitime pour aller en Cassation et en l'esp�ce on peut consid�rer que dans ces attendus le tribunal n'a pas tenu compte du contenu des contrats de logiciels et plus particuli�rement le CLUF alors que c'�tait le sujet du contentieux.
Je rappelle �galement � un autre intervenant sur le fil qu'en dessous d'un certain montant demand� pour le principal, le jugement est rendu premier et dernier ressort ce qui ne laisse pour seul issue ...la Cour de Cassation si bien s�r le recours concerne son domaine d'attribution.
/La d�naturation :
/Ce moyen est ouvert toutes les fois o� la juridiction du fond a totalement d�tourn� de son interpr�tation r�elle, un document (un contrat, les conclusions d'une partie ou un acte de proc�dure) pourtant clair et pr�cis.
http://www.leparticulier.fr/vdq/justice/lire_fiche.asp?id_fiche=13
Eric Gibault
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