/Voici un autre motif qui pourrait �tre �voqu� pour aller en Cassation.... (Je rappelle que c'est dans la continuit� du fil "Remb licences jugement")
L'existance d'un contrat et donc des obligations des parties rel�ve bien de la r�gle de droit
/
/ /
/La violation de la loi :
/Ce cas d'ouverture suppose que la juridiction du fond ait fait une fausse interpr�tation d'un texte ou adopt� une solution purement et simplement erron�e compte tenue de la r�gle de droit.
http://www.leparticulier.fr/vdq/justice/lire_fiche.asp?id_fiche=13
Eric Gibault
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